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JM6
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 avr. 2008 : 14:12:31
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Ma famille possède depuis + de 100ans une maison dans un village et une parcelle de terrain à l'ouest de cette maison.
Cette parcelle à son couchant était délimitée par un mur en pierres sur toute sa longueur, un arbre centenaire, des piquets en fer avec des cables en fer les reliant; cette parcelle se trouve surelevée de par son mur par rapport au terrain du voisin qui jouxte le dit mur.
Dans l'acte de propriété, il est precisé qu'une borne a été placée au bord extreme sud-ouest de la parcelle.
Aujourd'hui, plus de trace de cette borne.
Le cadastre pour ce qui est de notre parcelle ne correspond pas à la réalité, de part son dessin il nous enlève un bout de jardin.
Cela n'a pas échappé au père de nos voisins qui possède un immense terrain jouxtant le jardin.
Décidant de donner une parcelle à sa fille(nos voisins) pour construire une maison, il a créé des nouvelles parcelles sur son terrain dont une qui utilise le vide laissé par le cadastre, donc en grande partie sur notre jardin existant.
Cette parcelle se trouve donc entre le terrain donné à sa fille, et empiete concretement sur notre terrain.
Cette parcelle a été validée par un géomètre et figure sur le cadastre.
10 ans ont passé, elle a construit une piscine collée au mur de notre propriété et son père décide de lui donner cette parcelle; dans un premier temps, elle demande un bornage amiable ce que ma famille a refusé estimant que sa demande n'était pas légitime.
Très déterminée, en l'absence de ma famille elle a procedé à la coupe d'un arbre centenaire, arrachage des piquets et destruction partielle du mur de séparation.
Un membre de ma famille est heureusement arrivé à temps, a fait intervenir la gendarmerie et constat d'huissier.
Pendant une nouvelle absence, elle a édifié une cloture délimitant sa partie revendiquée et enclavant totalement notre propriété.
Unutile de dire que ce problème de voisinage est parti au tribunal.
Pas de conciliation au TI;
La voisine demande un bornage judiciaire ce que l'avocat de ma famille refuse car il estime que sous couvert de bornage, il ya une action en revendication.
Le juge du TI se rend sur place, puis nomme un expert pour fixer les limites.
Son expertise judiciaire a conclu d'après la configuration des lieux que la parcelle dans ses contours ne pouvait qu'appartenir à ma famille et que la piscine empietait sur notre propriété mais il n'y a pas eu de bornage proposé.
Retour au TI qui finalement a trouvé qu'il y avait action en revendication et donc que ce n'était pas de sa compétence mais celle du TGI.
Après 3 ans d'attente, le jugement est intervenu il ya peu et le juge a décidé en regard du titre de propriété fourni par le voisin que la parcelle était à lui?!
Pour mémoire nous détenons nous aussi un titre de propriété de cette aire!!
Le mur partiellement détruit ne limitait rien, l'occupation 3X30 ans n'était pas caractérisée
Il nous reste plus qu'à faire appel!
J'espère avoir été clair dans ma présentation et mes interrogations sont:
Il n' y a pas eu de bornage judiciaire, comment un simple bornage avec des limites fantaisites peut faire foi et etre validé sur le cadastre car le rapport doit etre signé par les 2 parties?
Le juge s'est basé sur cette parcelle cadastrée et établie à la demande du voisin suivant son bon vouloir, sans se soucier des limites de notre parcelle. Comment est-ce possible?
Il y a eu viol de la propriété et destruction d'indices et on donne raison à celui qui a un tel comportement?
Une procédure en appel a-t-elle une chance d'aboutir?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:01:24
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oui, à mon sens...
votre avocat devra, mais il le sait déjà, fonder votre défense sur l'absence de valeur du cadastre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JM6
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:12:58
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Oui, mais c t le cas dèjà lors du passage au TGI et il n'en a pas tenu compte!
Si on ne fait pas appel, un bornage judiciaire est-il demandé par le juge, de fait ou doit-on le demander et peut-on faire valoir nos limites?
Mon avocat m'a dit que l'expert s'en tiendrait aux conclusions de jugement, c 'est-à-dire à celles de la parcelle en question; on a donc pas droit au chapitre et on prend ce qu'il veut bien nous donner? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:14:35
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| maintenant que le TGI à tranché, le bornage serait effectivement malvenu, voire impossible... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:20:12
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Tout d'abord, faites attention au délai qui vous est octroyé pour faire appel qui n'est que d'un mois à compter de la signification officielle de la décision.
Le déroulement de votre affaire est tout à fait classique.
Votre avocat a entamé une action possessoire et la partie adverse a réussi à introduire des éléments possessoires, ce qui fait que le TI s'est déssaisi puisqu'il ne peut statuer sur le pétitoire. Tout ceci a un peu évolué depuis cet été puisque tant le possessoire que le pétitoire sont maintenant du ressort du TGI. L'avantage étant que si un action possessoire débouche sur une action pétitoire, la procédure se continue car le TGI est compétent pour les deux.
Il va falloir que vous nous donniez les termes exacts du jugement pour que nous puissions vous aider.
En attendant, voici quelques généralités:
Lorsqu'une procédure au possessoire dérive vers le pétitoire, il est assez courant que cette procédure soit entâchée d'irrégularités, en particulier du fait que le NCPC interdit formellement de mélanger le possessoire et le pétitoire.
Etant donné que le pétitoire l'emporte sur le possessoire, et qu'au pétitoire seuls les éléments portant sur l'analyse des titres et les expertises sont recevables, ce sont sur ces derniers que la cour d'appel devra se prononcer.
Il me semble que vous avez quelques arguments sérieux, comme le mur de séparation et vos titres.
Le refus de votre avocat d'un bornage contradictoire est logique tant que l'action était possessoire. Néanmoins, il aurait du l'accepter si ce n'est l'exiger lorsque l'action est devenue pétitoire.
Je vous laisse nous expliquer votre histoire de manière un peu plus détaillée.
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Dominique |
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JM6
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 21:01:44
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Excusez-moi, je n'ai aucune formation de juriste et les termes utilisés en droit deviennent vite pour moi du chinois!
C'est pour cela que j'ai du mal à assimiler la différence entre possessoire et pétitoire terme que je découvre!
Ce n'est pas mon avocat qui entamé une action possessoire,mais il a estimé que sous couvert de demande de bornage, la partie adverse faisait une action de revendication de cette parcelle.
Il a donc demandé a ce que cela soit porté au TGI et effectivement le TI s'est déclaré imcompétent malgré l'expertise.
Pouvez-vous me dire à partir des éléments que je vous ai fourni, où l'action possessoire devient pétitoire car je suis dépassé?!
D'autre part vous me dites que je possède des arguments sérieux mais le juge s'y est assis dessus jugeant le mur ou ce qu'il en reste après destruction comme insignifiant, et les titres de propriété de la parcelle avec pourtant une borne à une distance X comme négligeable aussi. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 21:28:05
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Citation :
Initialement posté par JM6
Excusez-moi, je n'ai aucune formation de juriste et les termes utilisés en droit deviennent vite pour moi du chinois!
C'est pour cela que j'ai du mal à assimiler la différence entre possessoire et pétitoire terme que je découvre!
Ce n'est pas mon avocat qui entamé une action possessoire,mais il a estimé que sous couvert de demande de bornage, la partie adverse faisait une action de revendication de cette parcelle.
Votre avocat a engagé un action visant à protéger ce qui existe, c'est ce l'on appelle une action possessoire.
Citation :
Il a donc demandé a ce que cela soit porté au TGI et effectivement le TI s'est déclaré imcompétent malgré l'expertise.
Pouvez-vous me dire à partir des éléments que je vous ai fourni, où l'action possessoire devient pétitoire car je suis dépassé?!
A partir du moment où il est demandé au juge de se prononcer non plus sur le droit d'user mais sur le fait de savoir qui est propriétaire, l'action devient pétitoire (recherche du droit de propriété).
Citation :
D'autre part vous me dites que je possède des arguments sérieux mais le juge s'y est assis dessus jugeant le mur ou ce qu'il en reste après destruction comme insignifiant, et les titres de propriété de la parcelle avec pourtant une borne à une distance X comme négligeable aussi.
C'est typique du mélange du possessoire et du pétitoire.
Au possessoire, il est jugé la gravité de la gène et de ses conséquences, sans tenir compte des droits que chacun possède sur les choses.
Au pétitoire, il est jugé du droit de chacun sur les choses, sans tenir compte d'une éventuelle gène occasionnée par un fait. |
Dominique |
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JM6
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 21:58:21
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| Merci pour la réponse, je vais essayer d'assimiler cela à tete reposée et je vous donnerai le détail du jugement |
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