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Bonjour, Ayant acheté en 1992 un terrain jouxtant ma propriété (les 2 terrains ayant un numéro cadastral différents, sont bornés , compte rendu de bornage par un géometre expert, et à l'époque certificat d'urbanisme existant). Je décide de vendre ce terrain acheté en 1992. Suite à la loi d'octobre 2007, d'après le notaire une demande de déclaration préalable est nécéssaire faite par un géomètre expert avec une vérification du bornage existant . Cette déclaration préalable et ce controle du bornage déjà existant sont ils obligatoires? Si oui que peuvent contester les voisins durant les 2 mois qui suivent l'obtention de cette déclaration préalable? En vous remerciant. Michel 29 S
L'ensemble de vos parcelles, si elles sont adjacentes, constitue une unité foncière, et les autorisations d'urbanisme s'apprécient au regard de l'unité foncière.
Donc vous devez déposer une DP pour détacher une parcelle de l'unité foncière. C'est à vous de le faire et le géomètre n'intervient que pour délimiter la parcelle que vous détachez.
Sur le point de savoir si vous devez faire re-borner la parcelle, je n'ai rien vu dans le Code de l'Urbanisme qui impose une "fraicheur" du bornage. Il faut juste que le bornage ait été réalisé. A mon avis, dans la mesure où le bornage de 1992 concernait très précisément la parcelle que vous voulez détacher, celui-ci reste valable.
Ajout: Les voisins n'ont pas grand chose à voir dans cette opération de DP qui a pour but de garantir l'acheteur en matière de constructibilité de ce qu'il achète. A supposer, par exemple, qu'il existe une contestation sur une limite séparative avec un voisin, ce litige ne relève pas de l'urbanisme mais du droit civil. Si un voisin engageait une procédure civile, celle-ci n'aurait pas d'effet sur la DP obtenue mais vous seriez néanmoins tenu de signaler cette procédure en cours à l'acheteur.
Vente de terrain et déclaration préalable
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2008 : 10:38:18
