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Bonjour Ma cloture a fait l'objet d'une demande de travaux, que je n'ai pas respecté en totalité. En effet le cahier des charges de lotissement et surtout le code de l'urbanisme ne m'autorise qu'une hauteur de 1,20m coté voirie (chemin communal). Ceci ne préservant en rien ma vie privée, je suis passé outre et j'ai cloturé avec une brande végétale de 1,80m. Aujourd'hui la nouvelle municipalité me demande de me mettre en conformité ! Comment opposer le code civil (respect de ma vie privée) avec le code de l'urbanisme? aidez moi à résoudre ce problème !
***moderation : pensez vous réellement que votre sujet soit à sa place dans le forum "logiciels de l'immobilier où vous l'avez place....????(il sera donc déplace)***** Merci à toutes les bonnes volontés
vous êtes en tort : il faut démolir la cloture et rien ne vous protège dans le code civil... de quand date cette cloture ?
envisagez de planter des haies à 50cm de la limite : elles pourront atteindre deux mètres.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
hauteur de cloture
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2008 : 19:13:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
