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Bonjour, Suite à l’assemblée générale du 03 mars 2007, statuant sur la mise aux normes de l’ascenseur de ma copropriété, des appels de fond ont été réalisés par notre syndic en fonction des millièmes ascenseur de chaque copropriétaire. Le 17 mars 2008, a eu lieu l’assemblée générale annuelle, au cours de laquelle le syndic a mis à l’ordre du jour : « nouvelle répartition des millièmes ascenseur » et « nouvelle répartition des travaux ascenseur décidés à l’A G du 20/04/07 ». En effet un des copropriétaires exerçant une profession libérale dans notre immeuble (médecin), se sentant lésé par la somme à donner pour les travaux, conteste fermement la répartition des millièmes et refuse de payer. Cette personne était absente lors de l’AG 2007 et n’a pas contesté les décisions prises lors de cette dernière dans les 2 mois qui ont suivi. Le syndic met aujourd’hui en avant le fait que, même si la contestation n’a pas eu lieu dans les délais, des « vis de formes » dans la modification de la répartition des charges ascenseur ont eu lieu lors de l’AG 2001 (décision prise à l’unanimité mais avec des absents) et par conséquent une nouvelle répartition doit être votée. Le syndic a d’abord proposé de revenir aux millièmes d’avant 2001. De nombreux copropriétaires ainsi que moi-même ont contesté cette décision (surcoût à leur charge pour les travaux). Le médecin en question a alors précisé que si aucune solution n’était trouvée, il poursuivrait la copropriété devant le tribunal de grande instance. Le syndic a donc décidé de prendre conseil auprès d’un notaire (calcul rigoureux des millièmes : facture supplémentaire environ 1200 euros) et de nous réunir ultérieurement lors d’une AG extraordinaire.
Tout cela donne l’impression que le syndic veut avantager le médecin au détriment des autres copropriétaires .
Qu’en pensez vous ? Quelles solutions pourrions nous envisager ?
Vous devez dans un premier temps regarder ce que précise votre règlement de copropriété en ce qui concerne l'exercice de professions libérales dans votre immeuble.
Voyez ces liens :
Un médecin vient de s'installer au sixième étage et ses patients - nombreux - empruntent naturellement l'ascenseur. Le syndic dit qu'on ne peut pas appliquer des charges supplémentaires à ce lot dans la mesure où le règlement de copropriété tolère l'exercice de professions libérales. Est-ce exact ?
« Le problème s'est longtemps posé de savoir si une majoration de charges pouvait être appliquée dans un tel cas. Les uns estimaient qu'il y avait " changement d'usage " (passage de la fonction d'habitation à celle d'usage professionnel) ; d'autre qu'il y avait simplement utilisation du lot conforme au règlement. La Cour de Cassation vient de donner raison aux premiers (3ème chambre civile 20 juin 2001). Dès lors, votre syndic a tort et l'assemblée générale pourra valablement décidé à la majorité de l'article 25 d'appliquer des charges supplémentaires à ce lot (ascenseur et électricité). »
Cour de cassation du mercredi 20 juin 2001 N° de pourvoi : 00-10476
« ……Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division stipulaient que tous les lots de l'immeuble étaient à usage exclusif d'habitation et d'occupation bourgeoise, que l'admission d'une tolérance pour l'exercice de professions libérales permettait seulement un tel exercice sous certaines conditions et que, en usant de cette tolérance, Mme X... avait changé l'usage d'habitation qui avait été donné à son lot, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu qu'en raison du changement d'usage des parties privatives du lot de cette copropriétaire, l'unanimité de l'assemblée générale n'était pas nécessaire pour modifier la répartition des charges d'ascenseur, d'entretien et d'électricité des communs ;…… »
nous avons des professions libérales et notre RC précise que ces lots paient 30% de charges en plus. Le pb est le suivant : ces 30 % sont-ils applicables pour les travaux, car il est vrai que les visites aux médecins installés en étages supérieurs représentent environ 50% de l'usage journalier des ascenseurs concernés .........
A partir du moment où votre règlement de copropriété précise que les professions libérales doivent payer 30% de charges supplémentaires.
Elles le sont tout aussi applicables pour des travaux.
Voyez ce lien :
CO001 - Définition de la copropriété :
« .....Toutefois, il est possible de répartir les tantièmes de parties communes entre les lots d’une autre façon et selon d’autres critères que ceux visés par la loi (en fonction de l’utilisation des lots par exemple). »
« Les tantièmes de parties communes sont fixés par le règlement de copropriété et par l’état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. »
modification tantiemes ascenseur
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2008 : 14:43:32
