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Bonjour, Je réside dans un lotissement géré par un Syndic Professionnel,sous le contrôle du Conseil d’Administration de l’ Association Syndicale Libre. L’Assemblée générale a proposé et voté la prorogation du règlement du lotissement(moins de 10 ans - article L442-9 du code de l’Urbanisme). Je viens d’apprendre par le bulletin d’information de l'ASL que la Mairie a accepté la prorogation. Je suis étonné de cette décision, d’autant que les conditions ne satisfont pas les exigences de l’article L442-10 du code de l’Urbanisme. Récapitulatif : Surface total du lotissement :46 856 m2 (y compris espaces verts et voiries) Nombre de lots :80 Surface des 80 lots :34 798 m2 Nombre de colotis 79(1 propriétaire possède 2 lots donc 2 voix) Résultat du vote 62 voix pour la prorogation.
Bien que les trois quarts des propriétaires se soient prononcés favorablement, ces derniers ne détiennent pas les deux tiers de la superficie du lotissement. En retenant les 62 plus grandes parcelles on obtient au maximum 27 685m2 au lieu des 31 237 m2 exigés. (46856 : 2/3=31237m2). A moins que les surfaces « espaces verts et voiries » ne soient pas retenues dans la superficie du lotissent, ce qui n’est pas mon interprétation du texte.
Article L442-10 : Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Citation :il y a lieu (...) de ne retenir, pour le calcul des superficies du lotissement détenues par ces propriétaires, que celles des lots destinés à la construction d'habitations, à l'exclusion, par conséquent, des surfaces des lots affectés à d'autres usages ;
il s'agissait alors du L315-3, remplacé par le L442-10 après la réforme des ADS.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse très précice. Il serait plus clair pour tous que le rédacteur indique la nature des surfaces retenues dans l’article L.442-10. Félicitations pour la qualité de ce forum. Cordialement
Prorogation réglement
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2008 : 23:43:11
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