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 Sujet  |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
 Posté - 28 avr. 2008 : 14:52:42
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bonjour,
je voudrai savoir si le nouvel article R 431-24 a déjà été discuté sur votre forum. Si c'est le cas, pourriez vous me dire comment lire ce qui en a été dit. Je vous éviterai ainsi de répondre à des questions que vous avez déjà traité.
merci
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"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 15:22:40
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oui, mais l'info est diffuse dans plusieurs fils.
précisez un peu... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 15:34:00
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Je voulais savoir comment est envisagé le transfert eventuel de PC, je ne trouve rien à ce sujet.
Merci. |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 15:42:50
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parce que rien n'a été précisé dans les règlements, pas plus sur le transfert que sur la divisibilité du projet et la divisibilité du PC lui même...
Ces 2 réponses sur les transferts partiels sur le site du ministère vous éclaireront peut-être.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 15:55:18
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" Les transferts partiels d’un permis délivré initialement à une seule personne physique ou morale sont donc possibles."
merci.
Je vais vous paraître idiote, mais comment "découpe" t- on un permis?
J'ai entendu dire qu'un constructeur de ma région a déposé un permis valant division avec 8 villas sur un terrain de 5000 m2. Il n'y aurait (dossier en cours d'instruction) pas de commun prévu dans le futur (une succession de servitudes). Comment peut il ensuite vendre et transferer chaque "PC" à 8 individus différents?
Si c'est possible, il n'y aurait donc plus de VEFA et plus de permis d'aménager....
ca me semble énorme et je voulais votre avis. |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 15:57:17
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| Pardon: j'avais bien lu aussi: "Pour une demande de transfert partiel d’un permis valant division déposée après le 1er octobre, les règles de procédure applicables sont celles en vigueur depuis le 1er octobre. Elles permettent donc le transfert partiel." mais ça me semble toujours énorme... |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 16:00:04
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effectivmeent, inutile en ce cas d'instruire un PA... puisque le projet de construction est prévu dès le départ.
ce qui est amusant, c'est qu'une fois divisé, chaque morceau du PC peut être modifié par un PCM... dans le respect de règles d'urbanisme qui ne s'appliquaient pas au projet global : la conformité du PCVD aux règles d'urbanisme a été appréciée en regard de l'ensemble du projet alors qu'après division, chaque morceau doit respecter les règles..
un exemple pour mieux comprendre : pensez aux distances aux limites de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 08:28:02
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Un article intéressant sur JURISBA :
La réforme des autorisations d’urbanisme et le transfert partiel du permis de construire valant division
Je m'interroge sur ce permis valant division, notamment sur les règles d'urbanisme devant se considérer avant la division.
Faudrait-il finalement s'interroger sur "l'esprit du législateur", en attendant que la jurisprudence se prononce au cas par cas ?
Un exemple, que j'ai déjà évoqué, mais qui me turlupine, parce que ça ne colle pas ...
"un seul accès charretier par terrain" dit mon POS
Le PC valant division prévoit la présence ou l'absence de parties communes. Donc, si absence de parties communes, cela veut dire qu'un terrain sur les deux n'aura pas d'accès charretier (alors que celui-ci est obligatoire) ... alors précisément que le PC valant division admet deux nouveaux terrains indépendants. Autrement dit, certaines communes, de par la rédaction de leur POS, n'autoriseraient une telle division que si elle comporte des parties communes (voies d'accès) ...
Donc, quel est cet ensemble de règles de l'urbanisme à prendre en compte ?
On a déjà planché sur le sujet, et on penche pour ajouter au moins aux règles de densité celles de l'implantation. Je peux rechercher l'article s'il vous intéresse ... |
Edité par - cho le 29 avr. 2008 08:39:42 |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 15:10:04
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| Merci, oui, je suis intéressée par l'article si sa recherche n'implique pas pour vous des fouilles archéologiques.... |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 17:19:56
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Citation :
écrit par alienda
Merci, oui, je suis intéressée par l'article si sa recherche n'implique pas pour vous des fouilles archéologiques....
J'ai déjà cherché, mais hélas, étant informatiquement très mal organisé, je n'arrive pas à retrouver. Mais je vous promets de persévérer ... |
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permis valant division
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