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1/charges privatives ventilées sur charges générales: lors de la vérification des comptes, il y avaient des charges d'ordre privatif, si je n'arrive pas à les faire re-ventiler d'ici l'A.G quel est le recours pour faire aboutir cette demande lors de l'A.G ?
2/non approbation des comptes Par ailleurs, au cas où il y aurait une majorité de copropriétaires qui n'approuvent pas les comptes, quels seront les impacts ?
point 1 : votre syndic doit normalement satisfaire votre demande. Recours : approbation avec réserve, mais vu le décret comptable, il faudrait reconvoquer une AG pour autoriser la répartition ... point 2 : il ne faut jamais refuser les comptes. comptes refusés = copro bloquée = impossible de poursuivre les copropriétaires débiteurs.
bmaroia : vous parlez de charges d'ordre privatives,affectés au compte de dépenses du Syndicat. Le Syndic doit immédiatement régulariser ces comptes, et transmettre le nouveau compte de dépenses au CS.
Si celui-ci ne fait rien (comme le notre) alors vous soulevez ce problème rencontré par le CS lors de la verif., et que vous demandez à l'AG de rejeter ces factures, et d'imputer celle-ci aux copropriétaires concernés.
Vous approuvez les comptes sur le montant présenté par le syndic, moins le montant de factures privatives, en précisant que le syndic a 15 jours pour présenter les comptes rectifiés au CS.
Citation :impossible de poursuivre les copropriétaires débiteurs.
ceci est vrai pour la régularisation des charges mais souvent mis en avant de façon excessive pour forcer à approuverles comptets. par expérience dans notre copropriété ou toutes réserves sur les comptes ou autre point est impossible, même quand on nous promet une correction elle n'est pas faite... pour relancer les débiteurs qui ne paient pas leurs charges, le syndic peu maintenant exiger le paiement des charges de toute l'année si un copropriétaire ne paie pas, ce qui est plus important que la régularisation annuelle et qui évite que des copropriétaires comme chez nous ne paient pas leurs charges pendant 2 ans en attendant de décider de vendre ...
Citation :pour relancer les débiteurs qui ne paient pas leurs charges, le syndic peu maintenant exiger le paiement des charges de toute l'année si un copropriétaire ne paie pas,
avec quand même une nuance ,extraite de l'article 19-2L,qui a son importance <....ainsi que la déchéance du terme,le président du TGI statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles >
Approbation des comptes
Forum fermé
Posté - 01 mai 2008 : 11:27:19
