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gamotte
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 mai 2008 : 12:09:46
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Bonjour,
J'ai récemment signé un bail pour la location d'un appartement.
Ce bail déclarait mon père comme caution de
garantie. La propriétaire a également tenu à rajouter (en
premier) Locapass, bien que je n'avais pas fait les démarches
à ce moment la. Il s'est ensuite avéré que je ne remplis pas les
conditions pour bénéficier de la garantie Locapass. Du coup,
la proprio m'a signifié que, dans ces conditions, il était hors de
question qu'elle me loue cet appartement. La question est donc,
a t-elle le droit de tout annuler comme ca sachant que le bail est déja signé ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:14:50
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quelle est la date de prise d'effet du bail ????
êtes vous dans les lieux ?
car si le bail est signé (je suppose que vous en avez un exemplaire), il est valide!!
le propriétaire ne peut le résilier qu'en suivant la procédure de l'article 15 de la loi d e89.....s'il s'agit bien d'un bail loi 89 |
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gamotte
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:29:18
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Merci pour votre réponse
Le bail prend effet au 1er mai 2008.
Je ne suis pas encore dans les lieux puisque
la proprio ne m'a pas donné la clé suite a cette
histoire de locapass. J'ai bien un exemplaire signé
du bail (loi 89).
L'article que vous citez dit :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
Est ce que le fait de ne pas être éligible à la garantie locapass
constitue "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant?"
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:34:53
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non
vous lui envoyez aujourd'hui un courrier RAR de mise en demeure de délivrance des lieux conformément au contrat signé le.....avec prise d'effet au..... avec fixation d'un rendez vous pour l'état des lieux d'entrée
vous précisez quà défaut de mise à disposition des lieux vous effectuerez cette demande par voie judiciaire |
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gamotte
Nouveau Membre
6 réponses |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 18:55:58
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Ce n'est pas un motif légitime et sérieux. De toute façon, ce motif légitime et sérieux doit être invoqué en fin de bail ou après être passés devant le juge, vous n'êtes ni dans le premier cas, ni dans le deuxième.
Il a signé, il a signé, mais pour calmer la situation rassurez-le en lui indiquant que vous paierez le loyer, que vous en avez les moyens, qu'il peut vous faire confiance etc. |
Edité par - Mi la Candide le 02 mai 2008 18:56:15 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 mai 2008 : 19:51:44
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bravo vous avez bien eu ce propriétaire négligent.
Pour quels motifs n'étiez vous pas éligible LOCAPASS ?
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 mai 2008 : 19:55:23
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Voila pourquoi beaucoup de propriétaire refusent LOCAPASS!
Et a juste titre.
Ce post va convaincre les derniers bailleurs que LOCAPASS est une mauvaise option car soumis à envoi par le locataire du dossier et eligibilité (que tout le monde pense large!!) |
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gamotte
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 18:39:56
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Citation :
Initialement posté par ARdL
bravo vous avez bien eu ce propriétaire négligent.
Pour quels motifs n'étiez vous pas éligible LOCAPASS ?
Il faut travailler dans le privé pour y avoir droit
(ou entreprise publique adhérent au 1% logment)
Ce n'est pas mon cas. |
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Annulation du bail
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