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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Pour les besoins d'un pari, j'ai besoin que vous me confirmiez que le délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromis ne s'applique pas aux parkings, box ou terrains.
Merci d'avance.
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve.
Cela se déduit à la lecture de l'art L271-1 du CCH.
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. [...]
la suite étant le détail et modalités du délai.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve.
Rétractation et achat parking, box ou terrain
Forum fermé
Posté - 10 mai 2008 : 02:07:24
