****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
il y a quelque chose que je ne comprends pas. pour la maison que je vais louer dés cette semaine ,j'ai signé pour un bail de 3 ans. que cela veut il dire ? qu'au bout de 3 ans , le propriétaire peut me mettre dehors ? merci de me répondre. amicalement. vanessa.
il y a quelque chose que je ne comprends pas. pour la maison que je vais louer dés cette semaine ,j'ai signé pour un bail de 3 ans. que cela veut il dire ? qu'au bout de 3 ans , le propriétaire peut me mettre dehors ? merci de me répondre. amicalement. vanessa.
Voyez la loi du 6 juillet 1989, notamment l'article 15. Le bailleur ne peut résilier que pour des motifs limitativement énumérés, dont la vente, la reprise pour y loger lui-même ou certains membres de sa famille, le motif légitime (retards répétés du paiement de loyer par exemple), et ceci avec un congé notifié six mois avant la date d'échéance. Hormis ces motifs, le bail se renouvelle AUTOMATIQUEMENT (pas besoin d'acte écrit).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
bail 3 ans
Forum fermé
Posté - 12 mai 2008 : 15:30:55
