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Franck1530
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 12 mai 2008 :  22:22:29  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé chez un notaire, un acte de vente ou sur le document que j'ai signé, plusieurs choses ont été rayés et corrigés à la main.

Hors, ce jour, dans la copie que je reçois du notaire, celui à été corrigé informatiquement. Et ne comporte plus de rayure.

Pour moi, ce n'est pas le document que j'ai signé. Mais je n'ai pas de copie de l'original. Je ne peux garantir s'il y a eu d'autres modifications.

Quel est la validité de ce document?

De plus, qu'existe-t-il comme recours afin de faire annuler un acte de vente.

Merci, pour vos réponses.
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 13 mai 2008 :  09:24:32  Voir le profil
sur le document que j'ai signé, plusieurs choses ont été rayés et corrigés à la main.
Seules les mentions inutiles ont été rayées.De votre côté vous devez en avoir eu connaissance,et avoir signé en marge de l'acte le nombre de mots rayés,nuls et approuvés ?
Auquel cas n'ayant aucune valeur juridique elles n'ont pas lieu de figurer sur les copies de l'acte ultérieurement fournies, l'acte original (la minute) conservé à l'étude est revêtu de votre signature manuscrite approuvant ces ratures ou éventuellement les ajouts.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 mai 2008 :  12:24:57  Voir le profil
bien sûr vous pouvez demander une copie de la minute............
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2008
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 13 mai 2008 :  18:55:12  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par nefer

bien sûr vous pouvez demander une copie de la minute............



Lumineux !
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