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Suite à la vente de mon appartement, j'ai pour rendre service à l'acheteur libéré l'appart le 20 avril alors que la signature intervient le 20 mai Suis je en droit de réclamer la somme correspondante au montant de la quitance (1 mois)
En revanche, vous devez (vous auriez du !) lui faire signer une "convention d'occupation gratuite" (car soyez certain qu'il refusera de vous donner 1 centime !), convention nécessaire puisqu'il est/était "occupant sans titre" ! En cas de pépin jusqu'à la date de signature des actes, c'est à vous qu'on viendra cherchez des poux dans la tête puisque vous êtes toujours le propriétaire ..!
vente appart
Forum fermé
Posté - 13 mai 2008 : 14:18:55
