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citée par UI dans sa lettre, cette décision rappelle une fois encore qu'un CdC de lotissement n'est pas un règlement d'urbanisme soumis aux règles de caducité...
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Parce que le droit administratif est implicitement admis comme "supérieur" au droit civil...que connaissent assez peu les élus et les fonctionnaires
Quand "le législateur" a voulu tordre le cou aux règlements particuliers des lotissements (pour rendre plus facile l'élaboration des plans d'urbanisme), il a totalement méconnu le droit civil applicable aux actes publiés (ce n'était pas son problème)
Pauvres de nous, citoyens sensés "ne pas ignorer la loi"
Mout, ça permet d'oublier les PPRI un instant, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juin 2008 20:53:26
1)Les documents APPROUVES d'un lotissement constituent LE REGLEMENT D'URBANISME propre de ce lotissement.
2) La publication au FICHIER IMMOBILIER de ces documents approuvés fonde les dispositions CONVENTIONNELLES
3) le CONTRAT ainsi fondé entre les co-lotis s'impose à eux "in aeternum"
4) la caducité du règlement d'uranisme propre "ne remet pas en cause" les droits et obligations des co-lotis = la caducité n'est pas une disposition d'ordre public et elle DOIT conduire l'autorité administrative à ne pas "contrarier" ce règlement d'urbanisme propre par une nouvelle règlementation "révolutionnaire"...
Mais c'est sans doute trop demander aux technocrates en qui sommeille toujours un besoin de domination...
CdC et règlement d'urbanisme : décision récente
Forum fermé
Posté - 15 mai 2008 : 17:01:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
), il a totalement méconnu le droit civil applicable aux actes publiés (ce n'était pas son problème
)
