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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 15 mai 2008 : 18:27:40
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Les personnes ayant acquis un bien en indivision pouvaient, jusqu’à une date récente, se considérer comme propriétaires de ce bien, à hauteur de leur quote part dans cette acquisition. Peu importait la façon dont ils avaient financé cette opération.
Cour de cassation, mercredi 5 octobre 1994,
Cour de cassation, mardi 18 novembre 1997, Publié au bulletin
Depuis 2006, la situation est renversée. C’est en fonction du remboursement du prêt que vous acquérez la possession ; bien sûr, tant qu’il n’y a ni divorce, ni séparation, vous restez propriétaire, sur le papier, mais à la revente, s’il y a contestation …
Cour de cassation, mardi 31 janvier 2006, Non publié au bulletin
Pour avoir un proche dans cette situation terrible d'avoir tout donné, alors que sa charmante épouse (mariage en séparations de biens) ne faisait que rembourser le misérable prêt, je crie au scandale !!!
Et je souhaite que tous ces futurs indivisaires réfléchissent ! que les plus faibles ne se laissent pas berner !
Merci pour vos commentaires. J'ai déplacé mon message du forum "acheteurs" car je trouve qu'il a plutôt sa place ici.
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Edité par - cho le 15 mai 2008 18:49:56 |
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Edité par - nefer le 15 mai 2008 18:49:47 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 19:00:03
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alors tant qu'à citer cette décision, indiquons aussi celle relevée par Universimmo dans sa lettre, indiquant sans détour que "Les biens faisant partie d’un ensemble immobilier réalisé sous la méthode Stemmer sont invendables individuellement" ... et fait plonger le notaire !
CA Aix-en-Provence, 1re Chambre civ., 24 janvier 2008, n° 06/19835
Citation :
Cette situation d'indivision l'oblige à dépendre du coïndivisaire et d'obtenir son accord pour en sortir, avec le risque de se trouver sur une parcelle trop petite pour obtenir tout permis de construire, en cas de transformation ou de reconstruction à la suite d'un sinistre.
et le résumé
Citation :
L'acquéreur non professionnel d'un bien indivis qui pensait légitimement en avoir acquis la pleine propriété, a commis une erreur sur la substance même de la chose, lui créant un préjudice correspondant la différence de valeur entre le prix payé et la valeur des droits indivis leur date d'acquisition. A manqué à son obligation de conseil le notaire qui n'a pas clairement averti l'acquéreur, non juriste et non avisé, de la nature des droits acquis.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 23:31:53
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L'arrêt du 31 janvier 2006 ne traite pas du régime de l'indivision. Il traite du régime du concubinage.
Il en dresse un tableau terrifiant mais parfaitement conforme à la loi : pas de contribution aux charges du ménage.
Tant et si bien que le syndic qui peut poursuivre, contrairement à ce que l'on dit, l'époux non propriétaire pour obtenir paiement de certaines des charges de copropriété assimilées à des charges du ménage, est démuni face à une concubine, serait-elle notoire.
La Cour de cassation juge que nonobstant l'acquisition à 50/50, le concubin qui a payé 80 % du prix du bien acheté doit récupérer 80% du prix de sa revente. En réalité il récupère 50 % du prix pour sa quote-part, et 30 % au titre du "prêt" qu'il a consenti à sa concubine ?????
Pourquoi prêt et pas cadeau ? Parce que la jurisprudence ancienne sur l'immoralité du concubinage subsiste ! Les cadeaux pour obtenir la faveur d'un concubinage sont prohibés 
Loi scélérate ? Je ne crois pas. Plutot nécessité toujours actuelle de l'organisation des rapports du couple. On la retrouve dans le PACS, mais on s'est planté au départ en adoptant le principe mythique de la communauté des biens. Face aux désastres, il a fallu renverser la vapeur et proclamer le principe de la séparation des biens.
De toute manière, dans le cas cité par Cho, il s'agit d'époux séparés de biens. La situation est donc différente.
L'arrêt cité par Wormser présente un tout autre intérêt : apparemment les méfaits de la méthode Stemmer 
On n'a pas fini d'en parler dans le Midi de la France.
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 14:38:18
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Je ne suis pas d'accord avec vous, JPM : certes il y a le "d'autre part" où il est question de la contribution aux charges du ménage que l'on ne peut retenir dans le concubinage, mais il y a bien aussi un "d'une part", comme vous pouvez le lire plus bas. Et on est bien ici dans le régime de l'indivision pour l'acquisition de ce bien, contrairement à ce que vous avez dit.
Pensez-vous vraiment que je me trompe ? Je le voudrais tant ! Le cas que j'ai en tête est dramatique ....
Extrait de cette jurisprudence :
"Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il était établi que M. X... avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de Mme Y... et que, d'autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n'ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 15:15:23
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Bien sur que l'on est dans l'indivision. Personne ne le conteste. On est même dans la liquidation de l'indivision.
On voit alors que que celle qui est propriétaire à 50 ne recueille pas 50 dans la liquidation
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 18:33:21
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Je ne comprends pas ....
Vous pensez donc toujours que cette jurisprudence ne contrarie en rien les deux précédentes? |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 02:39:29
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je relance ce post pour une situation similaire de divorce (maison) sachant que Mr a vendu ses titres acquis par ses revenus antérieurs et ceux reçus en donation (donation qui précise que Mme en est exclue et qu'en cas de décès par exemple les titres reviennent au donateur, je n'ai pas les termes exacts sous les yeux). mariage (donation 2 ans après) sans contrat avant 96 (CRA devenue régime général),
achat de la maison en 2000 avec en apport la majeure partie par Mr.
une fois la grande partie du prêt remboursée Mme demande le divorce, obtient le domicile conjugal en ordonnance de non-conciliation
Mr peut-il demander à récupérer sa mise de départ, et/ou la vente de la maison sachant qu'il se retrouve à la rue et"démuni" ou considère-t-on que l'achat est commun à 50-50 (je ne sais pas encore ce qui été mis sur l'acte d'achat chez le notaire, Mme étant asse finaude dans ses calculs sordides, mais l'origine des fonds peut se retrouver avec les papiers bancaires. bien sûr Mr continue à rembourser le prêt, la part payée par Mme depuis la non-conciliation étant couverte preque entièrement par l'ALS...
ce serait bien qu'UI ouvre une rubrique copro-maison et divorce ......merci d'avance, UI... vous voyez je n'y connais rien et l'immo sous cet angle devrait en intereser plus d'un ... |
Edité par - océan le 16 août 2008 02:53:26 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 09:54:46
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Il faut pour bien faire que l'origine des fonds figure dans l'acte notarié d'acquisition.
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