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Président du CS, je m'interroge et réfléchis sur une question qui risque de nous être posée: Dans l'enceinte de notre copropriété de 100 logements, il y a 120 places de parking matérialisées au sol par des bandes blanches. Ces emplacements ne sont pas nominatifs. Compte tenu que beaucoup de familles disposent de 2 voitures, le stationnement est parfois délicat. Dans ce contexte, que peut-on faire pour faciliter le stationnement d'un résident handicapé dont le véhicule est doté du macaron handicapé. Y at'il obligation de réserver des places pour handicapé? (comme sur les parking de grandes surfaces) Merci de me soumettre vos expériences ou de m'orienter vers la législation correspondante
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a modifié les règles de majorité dans les copropriétés privées, pour faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité.
Voyez ce lien :
L’article 93 de la loi précise :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 24, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa. »
« Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. »
2° Le i de l'article 25 est ainsi rédigé :
« i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène »
Il appartient au syndicat de décider des règles de circulation et de stationnement dans son emprise. S'agissant d'emplacements pour handicapés, ce sont les dispositions du code de la route qui s'appliquent y compris dans un domaine privé.
En particulier, si l'emplacement n'est pas respecté par les autres usagers, le syndic est habilité à faire sanctionner et enlever le véhicule indument stationné sur cet emplacement.
Etaspak : encore une fois hors sujet (c'est une habitude chez vous, hélas !) Ce dont vous parlez traite des travaux d'accessibilité (rampe d'accès par exemple), mais n'a rien à voir avec les règles de stationnement au sein d'une copropriété et la décision de réserver tels emplacements aux handicapés !
Vous avez vraiment une vision très réduite sur le sujet, hélas !
A votre avis, à quelle majorité la décision doit être prise par une assemblée générale pour réserver une place de parking handicapé sur une partie commune.
Si ce n’est l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Ne serait-ce déjà dans un premier temps par des travaux de matérialisation d’une place de parking handicapé à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur.
Et dans un second temps par des travaux spécifiques pour relier par un acheminement accessible cette place de parking handicapé à l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur.
Ce qui répond parfaitement à la question de jcd :
« Dans ce contexte, que peut-on faire pour faciliter le stationnement d'un résident handicapé dont le véhicule est doté du macaron handicapé. Y a-t-il obligation de réserver des places pour handicapé ? »
« Merci de me soumettre vos expériences ou de m'orienter vers la législation correspondante. »
D’où ma réponse à jcd concernant l’article 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat qui a modifié les règles de majorité dans les copropriétés privées, pour faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité.
Je ne vous dis pas que votre réponse est encore une fois hors sujet et que c'est une habitude chez vous, hélas !
Je vous dis tout simplement que votre réponse se situe après la mienne, dans un troisième temps, puisque vous précisez :
« En particulier, si l'emplacement n'est pas respecté par les autres usagers, le syndic est habilité à faire sanctionner et enlever le véhicule indument stationné sur cet emplacement. »
D’où ma réponse à votre égard « Vous avez vraiment une vision très réduite sur le sujet, hélas ! »
Voyez également cette réponse ministérielle :
Ces places adaptées devront être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Quant aux bâtiments d'habitation collectifs existants, ils devront être rendus en totalité accessibles en cas de réhabilitation importante (lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâtiment) ou, en partie, à l'occasion de travaux ou du remplacement de composants (tels que porte, interphone, boîtes aux lettres, éclairage). Des places de stationnement pourront donc être aménagées dans le cadre d'une réhabilitation ou si des travaux interviennent sur le parc de stationnement. Enfin, il convient de noter que l'article 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a modifié les règles de majorité dans les copropriétés privées, pour faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité.
J'interviens sur ce sujet car j'ai fait un procès dans une copropriété pour, entre autres choses, 5 places de stationnement dont 2 pour handicapés qui, non seulement n'avaient pas été matérialisées par le promoteur, mais ont été neutralisées par la présidente du CS qui a fait poser des barrières anti-stationnement auxquelles des bacs à fleurs ont été accolés. Inutile de dire qu'aucune résolution d'AG ne l'y autorisait ...
Bien évidemment ces places figurent dans le RDC (ce sont les places autour des 2 arbres).
Un juge de Pontoise n'a pas jugé nécessaire d'exiger la libération de ces emplacements !
Gédehem, vous êtes bien affirmatif dans vos propos. Le problème, c'est qu'il y a des juges qui n'ont visiblement pas la même vision que vous concernant les lois.
Merci à tous pour vos réponses. Je posais la question juste pour la place de parking handicapé, car à la dernière AG, l'ordre du jour avait la question: Autorisation à donner à M. X pour installer (à ses frais) une rampe d'appui ou main courante dans l'escalier, jusqu'au 2ème étage, lieu où se situe son appartement. La décision positive a été prise à l'unanimité des 10 copro de cette cage d'escalier, sans aucun Pb. Il a même été dit que cette installation servirait à titre expérimental et que à la prochaine AG (en fonction des remarques) la généralisation d'une telle installation serait proposée. Nous avons même indiqué au copro qui a fait à ce jour les travaux à sa charge de conserver la facture qui lui serait remboursée au prorata si la décision de généralisation était adoptée à la prochaine AG. En temps que président de l'AG et aussi du CS, j'ai fait noter tout celà sur le procès verbal que chacun, a depuis reçu . Il faut remarquer et je constate que souvent la bonne présentation des choses permet un débat serein et que tout celà est positif. Bien sûr, il faut travailler le sujet en amont pour répondre objectivement aux questions au cours du débat... c'est pourquoi je posais la question du parking handicapé. Encore merci.
parking handicapé
Forum fermé
Posté - 18 mai 2008 : 20:40:55
