| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 19 mai 2008 : 13:05:01
|
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la règle pour une servitude de réseau d'AEP s'appliquait de la même façon que pour le réseau des eaux usées? (càd inscription au bureau des hypothèques)
Si ce réseau date des années 60, peut on invoquer la prescription trentenaire ou la destination du père de famille (maison séparée en 2 par un même propriétaire)
Qui peut me donner le schéma de ce réseau ? la lyonnaise des eaux ? la mairie ?
je vous remercie d'avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:10:41
|
| s'agit il d'un réseau privatif (à l'amont du réseau collectif) ou d'un réseau public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:17:43
|
trés bonne question ???? le maire m'a écrit ceci : le réseaud'AEP a été installé dans la commune dans les années 60 et celui des eaux usées en 1999. Il me parle au de plan de recolement du réseau (de quel réseau parle t'il ?)
Ce que je sais : mon arrivée d'eau est située dans mon jardin et celle de mon voisin devant mon portail. Mon regard des eaux usées est situé dans la rue, et celui de mon voisin dans mon jardin.
Et pour aucune de ces 2 installations, je n'ai été informée de leur existence (sachant qu'elles traversent mon jardin sur toute la largeur mais je n'ai aucun plan)
Cela répond t'il à votre question ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:45:48
|
avez vous lu ce fil, qui ne concerne que la partie publique des réseaux (voir notamment les dernières lignes du premier message) ?
le plan de récollement est le plan du réseau public..
quelqu'il soit , s'il existe -ce qui est rarement le cas-, consultez le.
ces réseaux ressemblent à la partie privative du réseau.
pour l'eau potable, où est le compteur du voisin ?
vous parlez d'un regard d'eaux usées du voisin : pas bon pour vous s'il existait au moment de la division puisqu'en application des dispositions du 694 du code civil, la servitude pourrait être difficile à contester ... A quoi ce regard mène-t-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:53:53
|
le compteur d'eau de mon voisin est placé dans la rue, devant mon portail.
Concernant le regard des eaux usés dans mon jardin, je pensais qu'il s'agissait de mon regard, mais en faisant couler l'eau je me suis rendue compte que c'était le sien.
Cela voudrait il dire que ce regard peut être suffisant pour rendre cette servitude légale ? c'est un peu facile non ?
d'autant que j'ai un courrier de mon notaire attestant que cette servitude n'apparait pas au bureau des hypothèques |
| Signaler un abus |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:55:56
|
| ce regard mène au réseau d'assainissement dans la rue |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 14:00:41
|
Citation :
Initialement posté par Cécile S
le compteur d'eau de mon voisin est placé dans la rue, devant mon portail.
si donc la partie eau potable ne dispose d'aucun ouvrage visible et qu'elle n'est pas signalée au registre des hypothèques et qu'elle est en tréfond de votre propriété, s'agissant d'une servitude privée, vous pouvez aisément en demander le déplacement (LRAR de mise en demeure puis TGI avec avocat : pensez à actionner votre protection juridique si vous en avez une)Citation :
Concernant le regard des eaux usés dans mon jardin, je pensais qu'il s'agissait de mon regard, mais en faisant couler l'eau je me suis rendue compte que c'était le sien.
Cela voudrait il dire que ce regard peut être suffisant pour rendre cette servitude légale ? c'est un peu facile non ?
oui, mais c'est la loi.Citation :
d'autant que j'ai un courrier de mon notaire attestant que cette servitude n'apparait pas au bureau des hypothèques
sa mention est inutile comme vous l'avez lu dans l'article cité.
il faut donc vérifier la partie eau potable... et, peut-être, proposer au voisin de prendre en charge une partie du déplacement s'il emmène dans le même voyage la partie assainissement.
"gagnant gagnant", quoi ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 14:51:18
|
juste une remarque sur le regard : cela signifie que j'aurais du me demander si le regard dans mon jardin m'appartenait ou pas ?
Etant dans mon jardin il paraissait logique que ce soit le regard de mes canalisations.
Vous pensez vraiment que je ne mon argument n'est pas reçevable ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 14:53:32
|
qui ne tente rien n'a rien... mais si j'ai beaucoup de courage, je vous retrouverai une décision défavorable en cassation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 12:44:09
|
si les 2 regards avaient été dans mon jardin, ok j'aurais du me poser la question mais le fait d'en n'avoir qu'un seul, il paraissait logique que ce soit le mien non ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 14:29:26
|
tout se tente, en se fondant sur le caractère équivoque de cet ouvrage qui n'a pas permis de déterminer avec certitude, lors de l'achat, l'existence d'une servitude...sachant que l'appréciation du caractère apparent de l'ouvrage ressort du pouvoir souverain du juge....
une décision dans le mauvais sens : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-11.733, Inédit |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 12:39:26
|
Aprés consultation du plan de recolement du réseau des eaux usées, il apparait que le regard situé dans mon jardin correspond à mon réseau d'assainissement et que celui des voisins est situé dans la rue.
Cela arrange t'il ma situation ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 12:48:41
|
tout se tente, comme indiqué plus haut, et ce plan vous aidera à démontrer le caractère équivoque de l'ouvrage... même si vous m'avez indiqué que vos effluents ne passaient pas dans ce regard...
donc, oui, ça vous aidera. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Servitude réseau AEP : idem assainissement ?
Forum fermé
