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Initialement posté par ribouldingue

Vous ne pouvez pas casser un bail pour 'raison médicale', mais vous pouvez sans doute céder le fond de commerce.
Présenter une certificat médical n'avancera pas a grand chose.

Avez-vosu regardé dans le bail quelels sont les conditions aux quelles vous pouvez vous dédire? Sans doute tous les 3emes anniversiares? Quand est-ce que cela tombe?

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Initialement posté par eureka

bonjour a vous.
comme vous le conseille ribouldingue , que dit votre contrat en ce qui concerne la cession du bail??
il doit y avoir un préavis.

il est toujours possible de mettre une petite annonce (de type : vends fond de commerce avec clientele...blabla bla)
cordialement et bon rétablissement a votre mari

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Initialement posté par nefer

avez vous pensé à contacter votre expert comptable???

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Initialement posté par ludivineb

mais se fiche éperduement de nos problémes .

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C - du droit au renouvellement


Qu'est ce que signifie le droit au maintien dans les lieux ?



C'est le droit pour le preneur justifiant du respect des règles du statut de voir son contrat de bail renouvelé, pour un moyer plafonné, ou à défaut une indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement pour des raisons légitimes.




A titre liminaire, le droit au maintien dans les lieux trouve son origine dans la lutte contre la précarisation du fonds de commerce. C'est pourquoi, ce droit ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce en exploitation effective durant au moins trois ans précédant la fin du bail à renouveler.




Le délai de 3 ans courant non pas à compter du congé mais à compter rétroactivement de la date d'expiration du bail ou du terme d'usage qui suit la demande de renouvellement.




Le preneur peut invoquer un motif légitime d'inexploitation de son fonds, comme par exemple une maladie ou encore un conflit portant sur la propriété du local.


1 - le renouvellement



A défaut de congé du bailleur, le preneur bénéficiant du statut et qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction. La demande sera notifiée également par exploit d'huissier.



Dans les trois mois le bailleur doit répondre dans les mêmes formes et faire connaître au preneur son intention d'accepter le renouvellement ou s'il refuse les motifs qu'il oppose. A défaut de réponse dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.



Le preneur a 2 ans pour saisir le Tribunal pour contester ce refus ou demander une indemnité d'éviction.



Attention, le bailleur peut être d'accord sur le principe du renouvellement mais demander un loyer plus élevé, dans ce cas toute une procédure longue et complexe se met en place et peut aboutir à la fixation du loyer par le Tribunal de Grande Instance.

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Initialement posté par eureka

La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s'impose qu'au bailleur, en effet le preneur a la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues à l'article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires.



A défaut de clauses contraires, le preneur peut résilier à l'issue d'une période de 3 ans en notifiant un congé au bailleur par exploit d'huissier au moins 6 mois à l'avance.


toutefois j'ai trouvé ceci sur le lien figurant en bas de page... est ce que quelq'un peut nous aider a décripter... si je lis bien ce qu'il y a ecrit en rouge, la maladie est un motif légitime . mais est ce, que pour autant,on peut annuler le bail sans trouver un autre preneur???

Citation :

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C - du droit au renouvellement


Qu'est ce que signifie le droit au maintien dans les lieux ?



C'est le droit pour le preneur justifiant du respect des règles du statut de voir son contrat de bail renouvelé, pour un moyer plafonné, ou à défaut une indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement pour des raisons légitimes.




A titre liminaire, le droit au maintien dans les lieux trouve son origine dans la lutte contre la précarisation du fonds de commerce. C'est pourquoi, ce droit ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce en exploitation effective durant au moins trois ans précédant la fin du bail à renouveler.




Le délai de 3 ans courant non pas à compter du congé mais à compter rétroactivement de la date d'expiration du bail ou du terme d'usage qui suit la demande de renouvellement.




Le preneur peut invoquer un motif légitime d'inexploitation de son fonds, comme par exemple une maladie ou encore un conflit portant sur la propriété du local.


1 - le renouvellement



A défaut de congé du bailleur, le preneur bénéficiant du statut et qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction. La demande sera notifiée également par exploit d'huissier.



Dans les trois mois le bailleur doit répondre dans les mêmes formes et faire connaître au preneur son intention d'accepter le renouvellement ou s'il refuse les motifs qu'il oppose. A défaut de réponse dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.



Le preneur a 2 ans pour saisir le Tribunal pour contester ce refus ou demander une indemnité d'éviction.



Attention, le bailleur peut être d'accord sur le principe du renouvellement mais demander un loyer plus élevé, dans ce cas toute une procédure longue et complexe se met en place et peut aboutir à la fixation du loyer par le Tribunal de Grande Instance.

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http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/commerce.htm#C

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Initialement posté par ali gator

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Initialement posté par ludivineb

mais se fiche éperduement de nos problémes .

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Etonnant, non ???

Allez, courage, vous allez bien finir par trouver un repreneur.
Bonne chance.
Ali.

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Initialement posté par ludivineb

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Initialement posté par ali gator

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Initialement posté par ludivineb

mais se fiche éperduement de nos problémes .

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Etonnant, non ???

Allez, courage, vous allez bien finir par trouver un repreneur.
Bonne chance.
Ali.

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Dans quel sens va votre réponse "Etonnant ,non???"je ne comprend pas je suis peut être idiote ou j'ai peur de comprendre

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Initialement posté par ali gator

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Initialement posté par ludivineb

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Initialement posté par ali gator

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Initialement posté par ludivineb

mais se fiche éperduement de nos problémes .

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Etonnant, non ???

Allez, courage, vous allez bien finir par trouver un repreneur.
Bonne chance.
Ali.

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Dans quel sens va votre réponse "Etonnant ,non???"je ne comprend pas je suis peut être idiote ou j'ai peur de comprendre

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Ce que je voulais tout simplement souligner c'est que lorsqu'on est dans la merde il ne faut compter sur personne.
C'était de l'humour noir.
Il existe même un humour désespéré quand plus rien ne va, que la vie part à vau-l'eau.
Je suis un spécialiste.

Bien à vous.
Ali.
C est bien ce que j avais compris il y a longtemps que je me suis apercue que quand on a les 2 pieds dedans ,personne n'est la pour tirer par les bras
Bien au contraire on a largement assez d une main pour compter ses Ami"e"s même ceux qui ont été dans la même merde et auquels nous avons prêté de l argentmais aujourd hui ou sont ils
Alors faut pas demander un comptable
Bonne soirée
Et vous en faites pas je sais avoir de l humour ,désolée si vous avez cru le contraire c est juste que je suis un peu et inquiéte pour mon mari .
Et en plus j'en ai ras la casquette de mettre des annonces sur le net pour la boutique et pour rien .

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Citation :

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Section 2 : De la durée.
Article L145-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 45 () JORF 16 juillet 2006

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.


Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.


Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.


Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

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Citation :

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A noter que lorsque le preneur prend sa retraite ou est bénéficiaire d’une pension d’invalidité, il a le droit, selon les modalités prévues par l’article L. 145-51 du Code de commerce, de céder son bail pour une activité différente de celle prévue au bail.
La Cour de cassation, par un arrêt du 3 janvier 1985 paru au bulletin, a reconnu le droit de céder librement son fonds de commerce à une personne qui exercera une autre activité. Cette jurisprudence est cependant à utiliser avec prudence. Nous conseillons l’agrément du propriétaire, chaque fois que cela est possible.

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