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 Sujet  |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 25 mai 2008 : 11:08:09
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Bonjour,
J'ai acheté un apartement en viager il y a quelques années et je viens d'apprendre le décès du débirentier.
Sur mon contrat il y avait une close m'indiquant que sa famille avait un délai de 1 mois pour libérer les lieux.
Seulement voilà je me demande comment cela va réellement se passer ??? Est-ce que les clefs vont m'être transmise via le notaire, via sa famille ?
Cet appartement je peux en jouir ou je dois attendre un certain délai ? verser une somme au notaire, à sa famille ???
Merci de vos réponses !
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 11:09:31
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| Ah aussi dois je déclare quelque chose supplémentaire aux impôts ou autre organisme ??? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 11:39:31
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je viens d'apprendre le décès du débirentier.
Le débirentier c'est vous. Il s'agit du décès du crédirentier.
Seulement voilà je me demande comment cela va réellement se passer ??? Est-ce que les clefs vont m'être transmise via le notaire, via sa famille ?
Il vous appartient de contacter les héritiers du défunt et de leur demander la restitution des clefs.Si vous connaissez le notaire chargé du règlement de la succession vous pouvez accomplir la même démarche auprès de lui.
Cet appartement je peux en jouir ou je dois attendre un certain délai ?
Vous étiez déjà propriétaire de cet appartement depuis la signature de l'acte avec une seule restriction tenant à l'occupation des lieux conservée par le vendeur (crédirentier) jusqu'à la fin de ses jours.
Cette disposition devenue caduque du fait du décès du crédirentier, rien ne s'oppose à ce qui vous puissiez en disposer librement.
Méfiez-vous cependant et consultez votre acte à ce sujet au regard du mobilier qui n'était certainement pas compris dans la vente de l'appartement. C'est pour cette raison que cette clause a été insérée dans l'acte du délai d'un mois laissé aux héritiers pour libérer les lieux.
verser une somme au notaire, à sa famille ???
Réponse négative. Le prix convenu a certainement fait l'objet du paiement d'un bouquet au départ,et, par la suite le service de la rente viagère jusqu'au décès du crédirentier.
Les héritiers n'ont plus voix au chapitre.
Ah aussi dois je déclare quelque chose supplémentaire aux impôts ou autre organisme ???
Reprenez l'acte.
Une mention doit concerner le paiement de l'impôt foncier laissé à la charge du crédirentier pendant la durée de son existence.
Adressez un courrier au centre des impôts fonciers pour signaler lé décès du crédirentier.
Quant à la taxe d'habitation, elle reste à la charge du crédirentier, vivant et occupant les lieux au 1° janvier 2008.
Jetez un regard au niveau de l'assurance habitation,le syndic de la copropriété,les abonnements classiques(eau,gaz,électricité,téléphone) à mettre à votre nom. |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 12:22:29
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Oui en effet crédirentier ! Autant pour moi ...
Dans la mesure où les impôts foncier étaient à mon unique charge je suppose ne pas avoir à le déclarer aux impôts ...
Cependant, pour tout ce qui est eau, gaz, edf etc ça n'est pas à sa famille de faire le nécessaire ?
Aussi je me demande si il ne serait ps préférable de louer cet appartement, dans un premier temps, dois je tout de même faire le nécessaire auprès d edf, du gaz etc ???
Merci de vos réponses. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 14:02:59
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Citation :
Initialement posté par dethau
Cette disposition devenue caduque du fait du décès du crédirentier, rien ne s'oppose à ce qui vous puissiez en disposer librement.
Méfiez-vous cependant et consultez votre acte à ce sujet au regard du mobilier qui n'était certainement pas compris dans la vente de l'appartement. C'est pour cette raison que cette clause a été insérée dans l'acte du délai d'un mois laissé aux héritiers pour libérer les lieux.
Une petite remarque:
Dans certaines familles (à problèmes) les héritiers du crédirentier ignorent son décès et même s'ils en sont informés je pense qu'il y en à peu qui savent qu'il ont un mois pour récupérer les meubles .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 16:20:04
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Merci Ali Gator pour cette remarque ... Dans mon cas c'est pas le biais de sa famille que le décès a été annoncé et ce sont des personnes très honnêtes et très droits comme l'était le crédirentier, de plus ils ont été parfaitement informé du délai qu ils avaient pour récupérer les biens étant donné qu ils étaient présents chez le notaire ...
C'est bizarre mais son décès m'a particulièrement affecté et pourtant je dois me ressaisir pour devoir faire le nécessaire alors autant vous dire que vos conseils sont précieux !
Bien à vous,
Mamzellelili |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 16:21:34
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| Autre chose je pense éventuellement louer cet appartement, dans un premier temps, savez vous comment procéder ? Et comment évaluer mon bien ??? |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 16:25:58
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Citation :
Initialement posté par mamzellelili
Merci Ali Gator pour cette remarque ... Dans mon cas c'est pas le biais de sa famille que le décès a été annoncé et ce sont des personnes très honnêtes et très droits comme l'était le crédirentier, de plus ils ont été parfaitement informé du délai qu ils avaient pour récupérer les biens étant donné qu ils étaient présents chez le notaire ...
C'est bizarre mais son décès m'a particulièrement affecté et pourtant je dois me ressaisir pour devoir faire le nécessaire alors autant vous dire que vos conseils sont précieux !
Bien à vous,
Mamzellelili
Vous en avez de la chance !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
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Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 17:39:20
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Citation :
Initialement posté par mamzellelili
Autre chose je pense éventuellement louer cet appartement, dans un premier temps, savez vous comment procéder ? Et comment évaluer mon bien ???
Faites votre petite enquête dans le quartier pour avoir une idée des prix pratiqués pour la location d'un bien semblable et ajouter 10 % pour ne pas vous tromper. |
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mamzellelili
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 20:37:12
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Je vous remercie Dethau !
Bonne Soirée |
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Sujet |
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Décès du débirentier
Forum fermé
