| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
 Posté - 29 mai 2008 : 23:41:05
|
Citation :
Initialement posté par Joulia
Numéro 6 
Citation :
Mille excuse à Joulia je viens de cousper son post.en cliquant sur la mauvaise icone.
sans aucune mauvaise volonté de ma part.sincèrement.
pourquoi alors partie de mes remarques figurent dans la réponse précedente ????
Parce que j'ai cliqué sur l'icone "Editer le post " au lieu de "Répondre avec citation" et que j'ai fait un couper sur le reste et un copier sur cette question.
en croyant que j'étais dans "répondre avec citation".je m'excuse encore mais cela a été fait sans intention maligne, très sincèrement.
|
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 23:47:57
|
merci N6 pour l'explication que j'accepte bien volontiers.
maintenant auriez-vous l'obligeance de stopper les gesticulations de votre N6 ambulant ?
merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 23:50:53
|
Citation :
Initialement posté par Joulia
merci N6 pour l'explication que j'accepte bien volontiers.
maintenant auriez-vous l'obligeance de stopper les gesticulations de votre N6 ambulant ?
merci d'avance
Oui mais je ne peux pas le faire moi même, demain il sera inerte, sans vie |
| Signaler un abus |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 00:13:12
|
Citation :
Initialement posté par Numero6
demain il sera inerte, sans vie
Ouuuf !!!
|
Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
|
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 00:29:39
|
Citation :
Le bail est-il donc reconductible même si il y a un jour de retard pour le préavis?
Si le congé n'est pas donné dans les formes et délais prévu par la Loi, ce congé n'est pas valide. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 01:24:54
|
pour le congé envoyé par courrier RAR en application de l'article 15 de la loi de 89, c'est la date à laquelle le locataire retire la lettre qui est à prendre en compte
et
si le locataire ne retire pas la lettre....et qu'il y ait encore le délai de 6 mois, le bailleur doit le notifier par huissier
bref, quand le délai est court, il est toujours recommandé au bailleur de faire délivrer le congé par huissier
ensuite,
ce n'est parce que le congé est délivré par courrier RAR par le bailleur dans les délias, qu'il est obligatoirement valide
il faut aussi que toutes les mentions légales soient indiquées!!! |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 01:47:20
|
tiens, tiens , Nefer de plus en plus nocturne ?
merci encore pour ce resumé très explicite
Numéro 6
Julia a raison , c'est très fatigant aux yeux ce gesticulant bonhomme ROUGE de plus   . Merci de l'enlever. je pense que vous fêtiez votre "promotion" |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 07:06:28
|
Attention aux dates, c'est bien le coeur du sujet :
Etrange un bail qui se termine le 01 décembre... Aurait-il commencé le 02 décembre ? S'il a commencé un 01 décembre, il se termine un 30 novembre. Etc.
Dans l'état actuel de mes connaissances, même si pour une flopée d'actes, la date qui est juridiquement retenue est celle de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, pour les préavis de location la date faisant foi est celle du retrait, enfin , celle de la signature de l'avis de réception.
Dans ma tête, j'ai imagé cela de la façon suivante :
- dans la plupart des cas, ce qui compte, c'est l'émission de l'information par celui qui la rédige,
- dans le domaine de la location, ce qui compte, c'est la réception de l'information par celui à qui elle est destinée. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 07:39:59
|
Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par Numero6
demain il sera inerte, sans vie
Ouuuf !!!
+ 1 OUFFFFFFFFF |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 07:50:08
|
Pour la petite bete qui bouge , on est en train de l'euthanasier, patience encore un peu.
désolé pour vos yeux,regardez à droite le crayon est plus reposant!. |
| Signaler un abus |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 08:01:21
|
Oui si la lettre est déposée par huissier c'est la date ddu dépôt par huissier et non votre date de réception.
Vous n'avez pas d'obligation légale à vous précipiter chercher un RAR à la poste - les RAR restent un assez long délai - en souffrance à la poste. Il s'agit de lettre d'expulsion, ou congé pour vendre.
Sans cela il peut gentiement vous écrire pour vous informer que le logement sera en vente - vous faire une offre de vente sans vous expulser - et vous demander d'autoriser les visites si vous n'achetez pas je suppose. |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 08:29:43
|
03-11.033
Arrêt n° 404 du 10 mars 2005
Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Cassation
--------------------------------------------------------------------------------
Demandeur(s) à la cassation : Mme Agnès X...
Défendeur(s) à la cassation : Crédit agricole de l'Yonne aux droits duquel vient la caisse régionale de C rédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne
--------------------------------------------------------------------------------
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 22 avril 1996 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ; que le Crédit agricole de l'Yonne, aux droits duquel vient aujourd'hui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne, a opposé la tardiveté de l'appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que l'avis de réception de la notification porte la mention "présentée le 1/04/96" suivie de la signature de Mme X..., et que cette date peut seule être considérée comme étant celle de la notification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date du 1er avril 1996 figurant sur la demande d'avis de réception est celle de la présentation et non de la remise de la lettre de notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
--------------------------------------------------------------------------------
Président : M. Dintilhac
Rapporteur : M. Boval, conseiller
Avocat général : M. Benmakhlouf
Avocat(s) : Me Ricard, la SCP Ghestin
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 09:30:19
|
numero 6
:
l'arrêt que vous citez concerne la date à prendre en compte pour la validité de l'appel!!!
il fallait lire le texte complet de l'arrêt!!
il ne s'agit pas de la détermination de la date pour la validité du congé!!!
"AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 22 avril 1996 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ;
que le Crédit agricole de l'Yonne, aux droits duquel vient aujourd'hui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne, a opposé la tardiveté de l'appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que l'avis de réception de la notification porte la mention "présentée le 1/04/96" suivie de la signature de Mme X..., et que cette date peut seule être considérée comme étant celle de la notification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date du 1er avril 1996 figurant sur la demande d'avis de réception est celle de la présentation et non de la remise de la lettre de notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort- de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la CRCAM de Champagne-Bourgogne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CRCAM de Champagne-Bourgogne ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
"
Je maintiens mon message du 30 mai 2008 : 01:24:54 |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 10:27:58
|
On ne parlait ici que de la date de réception de la LRAR et de la date de prise en compte du délais à courir pour le congé, il est bien sur entendu que le congé doit aussi respecter un certain formalisme, dont il n'a pas été question ici.
pour l'arrêt je mettais ceci en rouge:
Citation :
Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
qui précisait donc ce qu'était la date de réception d'une LRAR. |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 10:45:10
|
N6,
la loi de 89 est SEULE explicite pour le cas du congé pour vente.
inutile d'aller fouiller dans la jurisprudence (la preuve).
se reporter à l'art 15.I que j'ai donné plus haut.
il ne peut y avoir aucune discussion possible là-dessus.
et ce post en parle depuis 2 pages !!!  |
| Signaler un abus |
|
|
wayakun
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 12:45:38
|
Citation :
Attention aux dates, c'est bien le coeur du sujet :
Etrange un bail qui se termine le 01 décembre... Aurait-il commencé le 02 décembre ? S'il a commencé un 01 décembre, il se termine un 30 novembre. Etc.
--> A prori, pas d'ambigüité: mon bail orginal a tété signé en novembre 1996 pour un début de bail effectif le 1er décembre 1996.
Par contre, un détail important que je n'ai pas précisé: mon appartement a déjà été vendu une première fois (à mon actuel propriétaire) en avril 2006. Mais je n'ai pas signé de nouveau bail.
Enlevez-moi un dernier doute: mon premier bail est toujours valable? Ou le bail change-t-il (au niveau des dates et de la durée) avec un nouveau propriétaire?
En tout cas, un grand merci à tous pour vos réponses, je ne m'attendais pas à en avoir autant
PS: Une petite réponse à ceux qui ne comprennent pas les conseils de Numéro6 (message un peu désobligeant...):
Mettez-vous à ma place: vous êtes locataire, votre proprio va vendre son appart dans lequel vous habitez, vous n'avez pas un salaire confortable. Résultat: de gros soucis en perspective vu les prix exhorbitants des loyers.
Et ça peut arriver à n'importe quel locataire, pensez-y avant de critiquer les réponses des autres. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 13:12:55
|
donc l'échéance du bail est au 30 novembre
le congé par huissier doit vous parvenir avant le 31 mai à minuit
quant au bail, il se poursuit aux conditions initiales
le nouveau propriétaire doit adresser une attestation notariée pour prouver sa qualité de propriétaire |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 11:27:06
|
Bonjoir.
Ce que j'aime dans ce forum, c'est que le droit français est tellement complexe que, grâce à lui, on en apprend tous les jours.
Ainsi, je sais depuis ce jour que la date de début d'effet d'un recommandé n'est pas la même selon le destinataire à qui est envoyé le recommandé.
Personnellement je pensais que ce qui est ci-dessous s'appliquait à tous. Il semble que non.  (Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
Ce que j'apprécie moins, c'est que l'on donne ouvertement à quiconque les 1001 façons de d'em... son propriétaire ou son locataire.
Quelqu'un s'est-il soucié des raisons que peut avoir un propriétaire à vendre ou à donné congé ? Il semble que non. 
|
Amicalement |
Edité par - colette le 31 mai 2008 11:28:33 |
| Signaler un abus |
|
|
Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 11:41:38
|
"Ce que j'apprécie moins, c'est que l'on donne ouvertement à quiconque les 1001 façons de d'em... son propriétaire ou son locataire."
ici ce n'est pas tout à fait le cas.
chacun doit connaitre ses droits et devoirs
si une partie ne respecte pas ses devoirs, elle risque d'être sanctionnée:
exemple: un locataire doit en principe 3 mois de préavis pour son congé, et c'est la date à laquelle le propriétaire retire la lettre RAR qui est le point de départ
un propriétaire bailleur doit respecter l'article 15 de la loi de 89 pour le congé pour vente ou pour reprise
c'est pourquoi il vaut toujours mieux faire délivrer ce congé par un huissier |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Mon propriétaire vend mon appart!
Forum fermé
