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mimi06
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 mai 2008 :  09:40:54  Voir le profil
bonjour ,je voudrais acheter 1 appartement ,qui appartient a mes parents ,celui-ci est compose d'1 studio et d' un 2 pieces , je loue le 2 pieces et le studio est louer par 1 personne seule ,puis-je augmenter ses loyers en sachant qu'il est locataire depuis environ 15 ans si oui quel en sera le montant (il paie actuellement 250 euros par mois net)merci pour vos reponses
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 mai 2008 :  09:59:17  Voir le profil
quelle est la nature du bail contracté ave ce locataire?


si c'est un bail loi 89, il faut vous conformer aux termes de la loi.......


l'avez vous lu ?
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mimi06
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 mai 2008 :  10:16:54  Voir le profil
bonjour merci pour votre reponse ;mais je ne peux repondre a la votre ca cette personne etait 1 employe de mon pere dans son entreprise et je pense et meme j' en suis sure que c' est 1 bail de façon orale qui a ete fait car cette personne arrivee du centre de la france et mes parents avaient se logement vaccant et lui ont loues merci bonne journee
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 30 mai 2008 :  11:12:43  Voir le profil  Voir la page de Joulia
donc si aucun bail de quelque nature que ce soit n'est écrit, vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Aussi simple que cela ! INTERDIT.
verifiez donc si un bail écrit existe car lá, c'est important.
plus d'infos sur ce sujet en parcourant les autres discussions de ce forum
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 mai 2008 :  11:27:32  Voir le profil
il existe la possibilité d'utiliser l'article 17 c de la loi de 89


encoure faut il pouvoir déterminer le point de départ du bail


bien entendu tout accord amiable aussi possible entre les parties: dans ce cas il faudrait le contractualiser
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