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laguigne
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 01 juin 2008 :  14:09:57  Voir le profil
Ma maison est située en limite séparative, mon voisin m'attaque en justice au motif qu'une proéminence de béton au niveau de mes fondations (au pied du mur) dépasserait sur sa propriété de 10 cm.
Cette aspérité l'empêcherait de construire en limite séparative.
La maison a été construite début du 20e siècle. Que puis-je faire ?
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 01 juin 2008 :  16:33:28  Voir le profil
Votre propriété et celle du voisin sont-elles issues de la division d'une propriété?
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laguigne
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 01 juin 2008 :  17:34:03  Voir le profil
Ma propriété et celle de mon voisin ne sont pas issues de la division d'une propriété.
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 01 juin 2008 :  17:58:22  Voir le profil
Je fessai allusion à la "Destination du père de famille" qui ne vaut que sur les servitudes continues et apparentes. Les fondations sont non apparentes, mais le reste de la construction étant apparentes, je me demandais justement si cela pouvait laisser présager de l'existence de fondations dépassant l'emprise du reste de la construction apparente...? Mais bon ce n'est pas votre cas.
Il s'agit donc là d'un empiètement et la prescription trentenaire ne s'applique pas...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 01 juin 2008 :  21:42:50  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il faut raboter...

cordialement
Emmanuel Wormser

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