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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 01 juin 2008 : 21:29:13
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Notre ASL date de 1971, or à cette époque les ASL étaient souvent organisées autour d'un seul document : cahier des charges et statuts.
Peut-on, dans le cadre de la mise en conformité (ordonnance de 2004)modifier les statuts et profiter de l'enregistrement chez le notaire pour dissocier légalement les deux documents.
Peut-on également, apporter des modifications au cahier des charges.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 06:20:20
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franchement, ce que vous écrivez m'étonne : je n'arrive pas à m'imaginer un cahier des charges de lotissement...
contenant les statuts de l'ASL! |
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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 09:27:15
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Et pourtant mon cher Mout, c'est l'exacte vérité, (le titre VI du document) c'est une originalité notariée du promoteur !
J'ai lu sur le site, mais je n'arrive pas à le retrouver, que cette pratique était courante il y a une trentaine d'année car le problèmes étaient moins compliqués qu'à nos jours.
Je suis fortement déçu de l'attitude du président qui a mis dans un tiroir le dossier de mise en conformité (statuts, règlement de fonctionnement et annexes) et a, en vitesse, présenté dans l'ODJ le document ancien avec quelques adjonctions absurdes au CC qui tiennent davantage à de la réglementation interne qu'à des règles de CC, et quelques modifications aux statuts ne respectant pas toutes les dispositions édictées par l'ordonnance de 2004.
Si cette forme de document est inacceptable de nos jours, conseillez-moi, celà rendrait un très grand service à notre résidence si l'on pouvait profitez de l'opportunité de la mise à jour pour remettre de l'ordre dans ces documents essentiels pour une ASL. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 10:29:33
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 devant une telle anomalie, ce que je peux dire c'est :
le cahier des charges publié forme le CONTRAT entre les co-lotis
alors que
les STATUTS stipulent le fonctionnement de l'ASL (qui n'est pas co-lotie )et doivent être approuvés lors d'une assemblée générale "constituante"
Ce qui n'a pas été le cas si c'est le lotisseur qui a imposé les statuts
Et comment votre ASL a t'elle été "constituée"
Votre situation déroge au droit et  entache la validité de ce document hybride.
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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 13:38:35
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Que faire, le désarroi nous empare. J’ai réussi à obtenir une copie du document original (1971) intitulé « Cahier des Charges et Statuts Association » A priori il n’y a pas eu de modifications officielles. En voici la synthèse :
· Chapeau du document
Par devant Maître ……établi le règlement et le cahier des charges de l’ensemble immobilier … Il sera obligatoire pour tous les acquéreurs …
. Titre I – Désignation du Groupe (7 chapitres)
Désignation de l’ensemble – PC – Programme – Quote-part des parties indivises – Désignation des lots (… plusieurs EDD ultérieurement établis…) – Réserve de construction – Origine de propriété
· Titre II – Dispositions d’Intérêt Public (3 chapitres)
Dispositions PC – Dispositions administratives – Dispositions générales
· Titre III – Dispositions d’Intérêt Privé
· Titre IV – Usage des Parties Placées sous le Régime de l’Indivision Forcée
· Titre V – Frais de Premier Etablissement
· Titre VI – Association Syndicale
(…. Pour permettre la gestion et l’entretien ….. placées sous le régime de l’indivision forcée …. établi les statuts de l’association syndicale….)
Chapitre I – Article 1 : (Par le fait de leur acquisition, … seront de plein droit et obligatoirement membre de la présente ASL. Cette association sera définitivement constituée par le seul fait que dix villas deviendront la propriété de personnes différentes …)
· Titre VII – Dispositions Diverses
Il n’y a donc pas eu d’assemblée générale constituante !
Qu’en pensez-vous et que pouvons-nous faire pour dissocier les deux documents (CC et statuts) car actuellement pour mettre en conformité les statuts il faut modifier le CC ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 08:25:03
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Rapidement : il me semble que votre ASL n'a pas été constituée légalement.
Vous devriez vérifier en Préfecture (service des associations)
Faute de constitution légale, cette ASL fonctionne sans fondement légal.
Vérification faite, il faudra vous conformer aux dispositions de l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006 en portant application. |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 23:51:50
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Bonjour Mout
dans mon ASL aussi, les statuts et le cahier des charges sont réunis ( je dirais mélangés, embrouillés) dans le meme document rédigé par le lotisseur
vous dites que cela |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 23:57:06
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Rebonjour Mout
Désolé pour la fausse manip
Vous dites donc que cela déroge au droit.
sur quel texte vous basez vous?
Quel en est l'incidence sur le fonctionnement de l'ASL
quelles choses sont devenues impossible
Merci pour votre aide |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 12:09:21
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Impossible de tout rappeler ici...
Une ASL n'a de DROIT que normalement constituée...
Comment doit-elle se constituer ?
En se conformant aux dispositions de l'ordonnance de 2004 et son décret d'application de 2006 |
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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 14:28:53
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Mon cher Mout, après vérification aucune trace en préfecture d'une inscription au recueil des associations.
Seule la publication dans un journal d'annonces légales a permis d'éviter la sanction prévue à l'article 7 de la Loi de 1865.
Curieusement, le fait de ne pas se déclarer en préfecture n'était pas sanctionné et tous les présidents qui se sont succédés ont fait fonctionner l'ASL sans fondement légal !
La nouvelle ordonnance de 2004 a corrigé cette bavure.
A mon avis je crois qu'il n'est pas possible d'opter pour la "mise en conformité" (risque de refus par la préfecture)
Serait-on obligé de recréer une association conforme aux dispositions de l'O.2004 en la dissociant du cahier des charges, avec tous les problèmes que cela entraine pour recueillir le consentement de tous les résidents, etc.
Conseillez-moi SVP. |
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fred95
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 22:39:14
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quelle joie, enfin si je puis dire, de voir que je ne suis pas seul au monde !!!
je reprends la présidence d'une aful un peu confuse ...où tout n'a pas été très respecté(surtout le cahier des charges) et je cherche depuis quelques semaines des réponses à mes questionnements sur le cahier des charges et les statuts. Comme pour JACKENRI,les deux sont "intimement liés" et mes questions sont: du faîte de l'ancienneté du cahier des charges,le comité syndical peut-il le "rafraîchir" ?
y a t-il une démarche particulière?
et enfin, (la question déséspoir) n'est-il pas plus simple pour une aful de rétroceder à la mairie tout ce qui peut l'être?
merci d'avance de vos réponses. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 07:39:58
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Vous comprenez bien qu'il faut faire la distinstion entre "cahier des charges" et "statuts".
Pour les dirigeants d'ASL, ce qui est prioritaire ce sont les statuts.
Ce sont les statuts qui fondent le fonctionnement de l'ASL.
Si une ASL fonctionne en dehors de toute légalité, il faut remédier à cela, d'abord et avant tout.
Donc la déclarer selon la loi en vigueur (on oublie la loi de 1865)
et la doter de statuts.
Pour l'aspect "cahier des charges", le mettre en sourdine pendant la phase précédente... |
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JACKENRI
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 09:40:00
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Merci Mout, vous me rendez un grand service.
Je vais pouvoir essayer de redresser une situation qui dure depuis trop longtemps et aborder ainsi les autres dossiers bloqués par ce manque de fondement légal.
Mais les difficultés ne font que commencer. |
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fred95
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 21:03:23
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nous sommes pour notre part déclarés en prefecture, alors ma question c'est :
peut-on modifier des articles du cahier des charges et comment s'y prendre?
merci de me conseiller, je suis novice en la matière !!! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 21:37:37
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Le cahier des charges existe, c'est un fait, vieillot ou pas : c'est à l'unanimité que ce "contrat" publié peut être modifié.
S'il contient des dispositions illégales, elles sont réputées non écrites, le cas échéant, lors d'un recours contentieux... |
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fred95
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 11:37:57
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merci mout , d'avoir pris du temps pour me répondre, c'est un peu dur d'être plongé dans un "monde" inconnu où le bon sens n'est pas toujours applicable |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 12:43:35
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...pas de quoi!
C'est avec plaisir et conviction...avant de "savoir" j'ignorais aussi... |
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ASL, Cahier des Charges / Statuts
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