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Je viens de signer le compromis de vente d'une maison avec un grand jardin. Les vendeurs m'ont donné le PV de bornage amiable fait avec le voisin il y a 9 ans, par un géomètre expert. Mais aucun d'entre eux n'a enregistré le document au cadastre ni au bureau des hypothèques.
Je constate ne différence assez importante entre le plan du cadastre et la limite de bornage faite lors de ce bornage amiable. Il faut ajouter que la propriétaire de la maison voisine signataire du PV est décédée et que sa maison est également en vente.
Est-il encore possible de faire enregistrer ce PV de bornage amiable ? Dans le cas contraire, quel document fait foi pour la définition des limites de propriété : le cadastre ou le PV de bornage (signé par toutes les parties ?
Je ne souhaite vraiment pas que les futurs voisins, acquéreurs de la maison voisine, nous demandent un nouveau bornage en se référant au plan du cadastre.
Merci pour votre aide...j'ai encore 5 jours possibles de réflexion !
appelez dès demain le géomètre expert qui a fait le bornage pour lui dmeander pourquoi ça n'est pas enregistré...et lui demander comment le faire maintenant.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2008 22:59:31
Validité d'un PV de bornage non enregistré
Forum fermé
Posté - 01 juin 2008 : 22:44:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
