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bonjour, ma commune a fait passer les champs a cotés de mon terrain avec une habitation en zone naturelle alors que la maison et là depuis plus de 150ans ,en a t'elle le droit.faut il un permis de construire pour refaire une toiture, changer les portes et fenétres.merci de votre aide.
bonjour nefer,ma question n'a rien a voir avec celle posée précédament.ma question est on t'il le droit de faire passer des terrains en zone naturelle sachant sachant qu'il y a une habitation dessus? merci pour votre réponse.
réponse à votre question : oui, le PLU est un document prospectif et il n'y a pas de droits acquis en matière d'urbanisme autres que ceux découlant d'autorisations antérieures.
ainsi, le classement en zone naturelle ne rend pas votre parcelle impropre à l'habitation mais interdit d'y installer de nouvelles constructions à l'avenir.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
allez lire le règlement de la zone avant de vous affoler !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
peut on mettre en zone naturelle
Forum fermé
Posté - 02 juin 2008 : 23:33:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 