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Je viens de recevoir de mon syndic le projet d ordre du jour de la prochaine AG . Il y est inscrit une demande de surelevation nous sommes dans une zone autorisee par la municipalite le co proprietaire a besoin pour deposer son permis de construire de la decision de l AG le SYNDIC prevoit le vote a l UNANIMITE
Certainement pas l'unanimité ! Votre syndic fait une confusion avec l'exercice du droit de surélever en vue de créer de nouveaux locaux privatifs par le syndicat, relevant alors de l'unanimité, puisque cela entraine automatiquement la modification des tantimes.
Mais ici, le syndicat n'est pas concerné, la demande étant faite par un copropriétaire pour des travaux privatifs.
S'il n'y a pas dépassement de la hauteur faitière actuelle, il n'y a pas surélévation, cette construction privative, aux frais du seul demandeur, relève de la maj.L.art.25b "autorisation de travaux privatifs sur parties communes et/ou modifiant l'aspect exterieur de l'immeuble."
S'il y a dépassement de la hauteur faitière actuelle, et que cette surélévation est possible, le droit de surélever appartient eu syndicat.
La cession de ce droit au copropriétaire demandeur requiert au moins la double maj.art.26. Toutefois, votre RDC peut prévoir une autre règle de majorité pour la cession de ce droit : les 2/3 des voix du syndicat, par exemple.
La règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux cas expressément prévus à cette majorité.
merci gedehem pour la rapidite de ta reponse concernant ce cas precis il s agit d un plein pied adosse a une maison a 1 etage la hauteur sera donc a l identique des autres ayant 1 etage d origine. N ayant pas de plan actuelement la surface totale de cet agrandissement sera de 18 metres carres environ. cela doit entrainer une modification des charges? qu elles sont les obligations legales de ce co proprietaires pour modifier ses tantiemes?
Le RC DATE DE 1969 prevoit a son article 35 la surelevation...a usage privatif ne peut etre realisee par les soins du syndicat que si la decision en est prise a l unanimite de ses membres Ce que je comprends mal c est USAGE PRIVATIF? a la relecture de la loi de 65 on doit decider a l article 26 Notre RC a cet article s applique?
Ce qu'énonce votre RDC est bien sur tout à fait conforme !
Je vous l'expliquais plus haut : Lorsque le syndicat décide d'exercer à son profit son droit de surélévation pour créer de nouveaux lots privatifs (lots à usage privatif), nouveaux lots privatifs que, par exemple, le syndicat vendra ensuite, cette décision du syndicat de surélever pour créer ces lots privatifs se prend à l'unanimité.
Mais le cas que vous exposez est tout différent : un (ou plusieurs) copropriétaire demande à user de ce droit de surélever pour son profit personnel, travaux de surélévation qu'il engagera personnellement et qui ne couterons pas un sous au syndicat, aux autres copropriétaire, s'agissant de travaux privatifs. Même la modification de l'EDD/RDC sans doute rendue nécessaire sera à charge du demandeur !
Dans ce dernier cas, le droit de surélever que possède le syndicat est cédé, transféré à ce copropriétaire par une décision prise à la maj.art.26 ! La cession de ce droit s'apparente à une "aliénation de partie commune".
Un vote 'imposé' à l'unanimité serait sans aucun doute sanctionné par le juge comme étant "abusif" ! Votre CS, mais surtout le pdt d'AG, devront être vigilants sur ce point. Il serait bon d'informer le syndic et surtout le copropriétaire concerné !
Ajout : il n'y a pas modification des tanièmes, puisque vous précisez que cette terrasse est déja affectée de tantièmes.
majorite pour surelevation
Forum fermé
Posté - 03 juin 2008 : 09:07:37
