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Bonjour, La copropriété est mitoyenne d'une habitation individuelle. Son propriétaire a planté,il ya plus de trente ans, des résineux (dits sapinettes) en bordure des 2 propriétés. Les arbres sont très hauts, les aiguilles jonchent le sol de la copropriété. (En outre les arbres cachent le soleil) Suite à de violents orages, les aiguilles de pins entraînées par la pluie ont obstrué un tuyau d'évacuation des eaux. Des garages ont été inondés. Nous avons demandé verbalement au propriétaire de bien vouloir élaguer les branches. Suite à son silence nous avons adressé une LRAR. Il nous a répondu en posant une autre question relative à un tuyau de tout à l'égout qui traverse sa propriété et nous a demandé de lui montrer l'acte notarié qui précise cette servitude. Nous ne l'avons pas trouvé. Cette canalisation traverse trois autres propriétés. Je dirai : "à l'époque + de 30 ans" une autorisation avait due être donnée pour permettre la construction des maisons. Nous avons 2 problèmes : les arbres et la servitude. Que devons nous faire? (la copropriété est gérée par un syndicat de forme coopérative.) Merci Bonne journée
faute d'acte notarié, la servitude est irrégulière...
pour les arbres, les branches qui dépassent chez vous peuvent être coupées. à quelle distance de la limite sont-ils plantés ? la chute d'aiguilles fait normalement partie des "nuisances normales" du voisinage...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir Les arbres sont plantés à 50 cm du grillage qui sépare les 2 propriétés. En outre, sont plantés des "laurines" au ras du grillage. Les branches et le feuillage traversent le grillage et envahissent notre côté de 40 cm d'épaisseur.
tout ce qui dépasse chez vous peut être coupé. s'ils sont plantés à moins de 2m., ils ne doivent pas édpasser 2m. de haut.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, Certes on peut couper ce qui dépasse. Qui paie le travail? Couper les arbres à 2 m de hauteur. D'accord. Quel tribunal est compétent pour imposer la taille à 2 mètres de hauteur? Un avocat est-il obligatoire pour demander ce jugement? Merci
je pense qu'une action au TI, donc sans avocat, est possible, sur le fondement des dispositions des articles 671, 672 et 673 du code civil.
attention si vous êtes en région parisienne : la hauteur des arbres fait l'objet d'un usage local.
si vous avez une protection juridique, actionnez la !
cordialement Emmanuel Wormser
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chute des aiguilles de pin sur notre parcelle
Forum fermé
Posté - 03 juin 2008 : 10:55:13
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
