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gulu
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 juin 2008 :  21:17:23  Voir le profil
Le toit du voisin depasse sur mon terrain et les gouttières se versent dans les égoux dans mon terrain.
Est-ce que je peux lui demander de ne plus empiéter sur mon terrain par le toit et d'écouler les eaux pluviales en dehors de mon terrain.
Merci de m'aider
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 juin 2008 :  21:32:00  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, sauf si tout ça a été installé depuis plus de 30 ans ou par le propriétaire commun des 2 fonds avant division.

cordialement
Emmanuel Wormser

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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 04 juin 2008 :  20:44:43  Voir le profil
Citation :
sauf si tout ça a été installé depuis plus de 30 ans


tu es sûr, là?
cf B1 §5
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 juin 2008 :  21:11:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
j'avais un dernier petit doute que tu as levé, merci

voici la décision qu'Aie Mac a trouvée :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 01-14.371, Inédit

cordialement
Emmanuel Wormser

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Barbie
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 23 juin 2008 :  11:43:16  Voir le profil
Bonjour,


Si la partie souterraine d'un bâtiment (maison, garage, mur de clotûre...)dépasse sous le terrain voisin, il y a empiètement ?

Ou alors il ne s'agit que des parties visibles et au-dessus du sol comme le toit de gulu ?

Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 juin 2008 :  12:21:38  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
non, empiètement dessus ou dessous : voir article 552 du code civil

cordialement
Emmanuel Wormser

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Barbie
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 23 juin 2008 :  12:55:20  Voir le profil
Merci monsieur.
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