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nvp14
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 04 juin 2008 : 20:33:55
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Bonjour je reviens vers vous concernant les frais de retard de paiement de loyer (38.50€) que l'on me rajoute si mon chèque n'est pas en agence le 5 du mois...
Frais d'après plusieurs pos comme illégaux mais
en inspectant mon bail (imprimé TISSOT N°34) j'ai l'article VIII - clause résolutoire et clauses pénales
article : tout retard dans le paiement du loyer entraînera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calculée selon le taux d'intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil.
je n'ai jamais plus de 7 jours de retard... et des frais de 38.50€ imputés...
Puis je faire quelque chose malgré cet article ?
Merci de votre réponse 
****modération*****
correction de balises autour de "je reviens"
Numéro6
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Edité par - Numero6 le 04 juin 2008 21:02:03 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 20:56:10
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oui ... changez la date du virement de facon que le paiement soit fait pour la date que vous avez fixé en accord avec l'agence ou le bailleur sur le contrat.
le bailleur est en droit d'appliquer des "pénalités de retard" ... voir la fameuse clause. Vous pourriez contester l'application de cette clause... seul un juge peut alors décider si les pénalités sont abusives ou non.
attention toutefois: la plupart des contrats parlent de pénalités de 10%. ici dans le vôtre, elles sont de l'ordre des intérets légaux (cad 3,99% annuels pour l'année 2008), ce qu'un juge acceptera facilement je pense.
vous vous êtes engagé à payer pour une date précise; à vous de la respecter. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 22:01:25
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Pareil pour moi.
Citation :
Frais d'après plusieurs pos comme illégaux mais
Non, légaux. |
Festina lente |
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nvp14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 22:59:20
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A la signature du bail en 2004 j'ai demandé à faire un virement permanent refusé par l'agence qui ne demande que des paiements par chèques... d'où certains mois trois ou quatre jours de retard...
je ne comprends plus d'un côté un bail avec une clause et de l'autre un article de Loi
Loi du 06 juillet 1989
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 () JORF 9 juin 2005
Est réputée non écrite toute clause :
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
???
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 23:08:21
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les frais de relance sont interdits effectivement mais les penalités sont autorisées selon la clause dite "pénale". tout est question de vocabulaire car les 2 sont bien différents 
Vous pouvez très bien insister pour faire des virements, car effectivement le fait de ne pas encaisser le chèque vous met en infraction.... à moins d'envoyer vos paiements par LRAR, vous ne pouvez pas vous défendre 
d'où l'utilité d'insister pour un virement (et surtout pas accepter ce que les agences veulent ... des prélèvements)  |
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nvp14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 00:08:37
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Je constate que les agences doivent se faire beaucoup d'argent en sus des loyers des lors que le virement est refusé.
Je vais tenter de me faire aider car il est noté majoration et non pénalité d'autre part je vais de ce pas demander à l'agence de me confirmer par écrit qu'elle ne veut pas de virement !
Merci pour ces informations mais comme d'habitude en droit on tourne souvent en rond !!
Bonsoir |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 09:16:53
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Non non on n etourne pas en rond du tout. Vosu devez payer votre loyer a la date prévue, et les pénalités sont autorisées. SI l'agence utilise cette possibilité, votre recours pour savooir ce 'qu'elle veut' risque de ne pas améliorer les choses, au contraire.
Citation :
je n'ai jamais plus de 7 jours de retard...
Est-ce vraiment un porblème de chèque ou de virement?
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Festina lente |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 13:49:07
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la clause dit:
tout retard dans le paiement du loyer entraînera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calculée selon le taux d'intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur
le taux d'intérêt légal qui est de 3.99 %
sert de calcul pour une somme due pendant 1 an
là le retard de paiement n'est pas de 1 an mais
7 jours soit un calcul d'intérêt de : 3.99 x 7 / 365 = 0.77 %
ex pour un loyer de 965 €: 965 x 0.00077 = 0.74 € (74 centimes)
je ne vois pas comment ils arrivent à 38,5€ à moins que vous ne payiez un loyer de 50000€ mensuel (38.5/0.00077) |
Edité par - axe le 05 juin 2008 13:49:30 |
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nvp14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 00:27:53
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Oui c'est réellement un problème de chèque je préfère les virements automatiques pas à penser à faire le chèque date fixe mince alors je règle tout par prélèvement EDF IMPOTS EAU TELECOM ASSURANCES alors oui c'est un problème de mode de paiement dont l'agence profitte !!!!!!!!!!!
Merci AXE pour ces précisions précieuses mon loyer est de 831 € + 2€ de frais d'envoi...
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 11:09:53
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Bonjour,
Votre problème virement ou autre ?
Si virement l'agence ne sera pas obligée de l'accepter.
Quand au frais appelons comme on veut :
Pénalités sont légales, mais calculées l'an v/calcul présenté ci-dessus
Autre forme frais (frais de retard, frais administratifs...) = illégaux
Ne pas payer, exiger quittance, si besoin est assigner tribunal (voir organisme de consommateur pour pression) |
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article 1230 code civile
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