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Une ASL peut-elle ne pas avoir de compte bancaire à son nom ?
Dans notre cas, le président de 'ASL (maire de la commune par ailleurs) a délégué ses pouvoirs à une société qui occupe les fonctions de trésorier-secrétaire dans l'ASL, et qui est aussi par ailleurs syndic de copropriétés.
Ce "syndic" comptabilise la trésorerie de l'ASL dans le compte commun de ses copros, même pas individualisé (pour avoir un compte séparé les honoraires sont majorés de 50 % de 13 000 € on passerait à 19 500 €), sachant que l'ASL comporte 5 membres pour un budget de 900 000 € !!!
Le syndic transpose à notre ASL ce qu'il fait avec ses copros sans que le maire ne trouve à y redire (ni les autres membres d'ailleurs)
On admet comme hypothèse grossière que le montant moyen des fonds disponibles d'un syndicat de copropriétaires et au tiers du budget prévisionnel. Celà est valable pour une ASL
Au taux de rémunération de 2,5 %, celà fait 7500 €
En l'espèce le " syndic " considère que le montant normal de la rémunération au titre de la gestion courante est de 19 500 €. Il vous décompte à ce titre 13000 € parce qu'il perçoit grosso modo 6 500 €.
Il perd cette somme s'il gère par compte séparé au nom de l'ASL.
Le mécanisme est " légalisé " pour les copropriétés par le récent avis du CNC.
Mais dans votre cas, il me semble que le montant de 19 500 € est excessif, malgré le coût, non négligeable, de la garantie financière pour un montant détenu qui est peut être le plus important de son cabinet. C'est donc sur ce montant de la rémunération qu'il faut discuter.
Pour 5 syndicataires, et même s'il y a beaucoup de factures, le travail ne doit pas être monumental.
Mais, encore une fois, il ne faut pas oublier le coût de la garantie financière qui est significatif dans votre cas.
"Mais, encore une fois, il ne faut pas oublier le coût de la garantie financière qui est significatif dans votre cas."
Mais dans le cas d'un compte séparé, les fonds étant à la banque au nom de syndicat, la garantie est celle de la banque, le syndic et sa caisse de garantie n'ont pas à assurer la garantie de fonds qu'ils ne détiennent pas. la prime pour le syndic devrait en tenir compte.
Merci de vos réponses. Pour être précise, cette ASL gère une chaufferie collective.
Il est évident que le coût du contrat est exorbitant, puisque tous les travaux, même ceux de maintenance sont supervisés par un autre comparse qui se prend des honoraires en plus de ceux du syndic.
Le seul travail du syndic c'est de faire les appels de fonds, de demander la mise en route et la coupure du chauffage et de faire l'AG !!
Mais ma question portait plus précisément sur la légalité ou non de ne pas avoir de compte bancaire, puisque nous ne sommes pas en copropriété.
En l'état actuel des textes, l'obligation Hoguet de garantie financière s'applique indifféremment en présence d'un compte unique ou d'un compte séparé.
Comme cette affirmation a été constatée, j'ai demandé et reçu un avis conforme de la DGCCRF.
Ceci étant je suis tout à fait d'accord avec JB 22, la garantie financière au sens propre du terme est totalement inutile dans le cas du compte séparé.
Le motif invoqué par JB 22 : c'est la banque qui garantit, n'est pas exact. La banque paie les chèques qu'on lui prénte.
La raison est que le seul risque encouru est celui de détournement volontaire des fonds. Il est rare mais il existe. Il faudrait donc prévoir une garantie spécifique pour laquelle un fonds unique suffirait. Abondé par qui ? les professionnels ? Peut être, mais il y a aussi des fonds détournés volontairement par des syndics non professionnels.
Je signale à Messieurs qui cherchent des économies que le passage général au compte séparé permettrait de faire des économiques importantes. Les syndics paient char la garantie financière. Il es évident que la dépense retombe finalement sur la tête des copropriétaires.
Essayez de calculer la masse totale des fonds maniés ; déduisez en la pointe moyenne estimée ; voyez ensuite quel est le taux moyen pris par les caisses ou les banques. Vous serez surpris
De JPM "Ceci étant je suis tout à fait d'accord avec JB 22, la garantie financière au sens propre du terme est totalement inutile dans le cas du compte séparé."
Je n'est jamais dit cela. Une garantie financière ne garantie pas seulement des fonds déposés, elle garantit les fautes de gestion du syndic (Sa responsablité civile).
Que le montant des fonds détenus par le syndic soit une base de calcul de sa cotisation n'a d'effet qu'entre les parties, ce qui est important c'est le montant de la garantie.
"Le motif invoqué par JB 22 : c'est la banque qui garantit, n'est pas exact. La banque paie les chèques qu'on lui présente."
Il a été jugé que les fonds du syndicat étaient suffisamment garantis quand ils étaient déposés dans une banque. Toutes les garanties sont limitées à la solvabilité de l'organisme garant. Quant à la banque elle ne paie les chèques que s'il y a de l'argent sur le compte.
Citation :Mais dans le cas d'un compte séparé, les fonds étant à la banque au nom de syndicat, la garantie est celle de la banque, le syndic et sa caisse de garantie n'ont pas à assurer la garantie de fonds qu'ils ne détiennent pas. la prime pour le syndic devrait en tenir compte.
Ce qui est en rouge n'est pas exact actuellement mais pourrait le devenir car la constatation de la non-détention des fonds par le syndic est exacte.
JB 22 écrit maintenant :
Citation :Une garantie financière ne garantie pas seulement des fonds déposés, elle garantit les fautes de gestion du syndic (Sa responsablité civile).
Ce qui est également inexact
JB 22 confond
le garant financier, qui ne garantit que les fonds détenus,
et l'assureur de la responsabilité civile professionnelle du syndic
Dans la plupart des cas, une société de caution (FNAIM, SOCAMAB ou autres) ou une banque garantit les fonds et une compagnie d'assurances garantit la RCP
Exceptionnellement,il peut s'agir de la même entité, lorsque c'est une compagnie d'assurances qui garantit aussi les fonds, mais il faut alors deux contrats distincts.
compte bancaire en ASL
Forum fermé
Posté - 05 juin 2008 : 09:50:03
