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disand
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 juin 2008 : 20:28:44
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j'ai mon proprio qui vient de m'envoyer une lettre afin d'augmenter mon loyer car soit disant mon loyer est très en dessous du loyers pratiqués dans le voisinage en ce à compter du 1er juillet !
Dans mon bail il n'est rien précisé à ce sujet j'ai juste une clause
"le loyer sera automatiquement révisé le ........ (elle a barré barré = aucune date) , de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du cout de construction publiés par l'INSEE; moyenne des 4 indices de base ........ (elle a barré aussi)".
Aucun clause de résivion pour voisinage rien.
Est ce que elle a le droit s'il n'y a rien sur le bail ?
merci beaucoup
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Avenir
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233 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 20:57:13
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si vous avez un bail suivant la loi de 89, le propriétaire peut appliquer l'article 17c de cette loi si le loyer est manifestement sous évalué
voici l'article
"c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie."
donc 6 mois avant l'échéance de votre bail, le propriétaire doit adresser soit un courrier en RAR en respectant l'article 17c soit faire notifier sa demande par huissier
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Edité par - Avenir le 12 juin 2008 20:59:39 |
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disand
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 21:07:50
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c'est bien un contrat du 6 juillet 1989.
par contre mon contrat est souscrit le 26/07/03 pour 3 ans sous réserve de reconduction ou de renouvellement. elle me met une lettre dans ma boite aux lettres aujourd'hui et elle marque que sa prend effet le 1er juillet 08. elle ne peut pas m'augmenter avant 2009 si je comprends bien ? |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 21:18:53
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Tout à fait.
26 JL 2003 ====> 26 JL 2006 ====> 26 JL 2009.
Votre bailleur doit vous avertir 6 mois avant, soit le 26 Janvier 2009.
Votre bail indique - si je vous compren- qu'il n'y a pas de révision de loyer par indexation, donc il n'y aura JAMAIS de révision par indexation. Elle peut en revanceh en effet faire valoir le loyer faible selon les clauses deja indiquées, et seulement selon ces clauses-la. |
Festina lente |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 21:19:18
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votre propriétaire n'a pas respecté les prescriptions de l'article 17c
il vous suffit de continuer à payer votre loyer sans aucune indexation puisqu'il semble que le propriétaire n'ait pas prévu d'indexation dans le bail
vous devriez faire vérifier ce point par l'ADIL de votre département
si c'est bien exact votre loyer doit toujours être identique à celui qui est indiqué sur votre bail en 2003 |
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disand
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 21:26:19
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| donc je peux lui repondre qu'elle pourra m'augmenter à partir du mois de juillet 09 uniquement. de toute façon ce n'etait pas en recommandé. Quand à l'indexation il n'y a aucune date c'est barré. Par contre il y a 2 ans elle a augmenté le loyer selon l'index et j'ai payé donc mon loyer n'est pas celui sur le bail. |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 22:55:46
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vous n'avez même pas besoin de lui répondre  ... mais si vous le faites, signalez lui qu'elle est "en dehors des clous" de l'art 17c de la loi de 89 qui oblige un bailleur à faire cette "opération" au moins 6 mois avant l'échéance triénale du bail.
sa revision est donc totalement nulle, et vous ne devez payer que ce que vous payez normalement. de plus elle doit donner des exemples (au moins 3 ou 6) de votre voisinage proche avec des appartements similaires au votre ... la procédure est TRES encadrée et cette lettre ne semble pas se conformer à la procédure légale quant aux comparaisons.
par ailleurs:
pour votre bail et les mentions barrées dont vous faites mention, mieux vaut faire examiner votre bail par l'ADIL de votre coin. car s'il s'avère que la clause est barrée, elle ne peut donc pas indexer votre loyer et de ce fait, vous seriez en droit de réclamer le remboursement de ce que vous avez payé depuis cette notification d'indexation 
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 22:58:10
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PS: le début du bail est la date d'effet mentionnée sur le contrat mais pas la date de signature du bail.
regardez bien votre contrat si la date d'effet est le 26 juillet 2003 ou bien si cette date que vous nous donnez, était la date de signature. |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 10:01:19
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Oui, au temps pour moi.
Pas la peine de lui expliquer la voie correcte, en effet... |
Festina lente |
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lloudo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 00:11:30
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| J ai aussi mon propriétaire qui est venu me voir ce dimanche midi pour me prévenir qu il voulait augmenter le loyer à partir du mois d août prochain , j ai bien noté vos réponses et je vous en remercie cependant je n ai pas de bail avec lui (il avait racheter la maison il y a 7 ans) et je me demande donc quand il peut procéder à cette augmentation. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 09:29:05
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Citation :
Originally posted by lloudo
J ai aussi mon propriétaire qui est venu me voir ce dimanche midi pour me prévenir qu il voulait augmenter le loyer à partir du mois d août prochain , j ai bien noté vos réponses et je vous en remercie cependant je n ai pas de bail avec lui (il avait racheter la maison il y a 7 ans) et je me demande donc quand il peut procéder à cette augmentation.
vous n'avez pas de bail avec lui ? ou bien pas de bail du tout ?
nuance de taille qui guidera les réponses  |
Cordialement, |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 10:07:52
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c'est votre bail d'origine qui se poursuit....avec le nouveau propriétaire
donc si vous avez un bail écrit antérieur à la date d'acquisition de ce nouveau propriétaire, ce sont les termes de ce bail qui sont toujours valables!
attendez que votre propriétaire vous adresse un courrier...............
vous n'avez pas précisé s'il s'agit d'un bail loi 89................. |
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lloudo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 13:22:59
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merci pour vos réponses pour compléter il y avait un bail verbal fait devant un notaire en 1978 donc je ne sais pas quand il peut augmenter
cordialement |
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lloudo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 13:30:56
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| en outre il a fait des travaux depuis 7 ans peut il par rapport à cela augmenter et quand |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 13:41:52
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Citation :
Initialement posté par lloudo
merci pour vos réponses pour compléter il y avait un bail verbal fait devant un notaire en 1978 donc je ne sais pas quand il peut augmenter
cordialement
Un bail verbal fait devant notaire ?
expliquez nous comment ca s'est passé SVP.
merci de nous dire si vous avez un document ECRIT entre vous et le proprio de l'époque - |
Cordialement, |
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lloudo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 18:55:42
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| oui en effet c est pas très claire en réalité c est un bail verbale pas de papier mais j avais rencontrer la précedente propriètaire chez un notaire donc nous avions convenu d'un loyer devant le notaire sans riser de bail papier |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 21:31:43
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sans riser de bail papier?
Kesdonk? |
Festina lente |
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lloudo
Nouveau Membre
5 réponses |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 22:47:17
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il s'agit donc d'un bail verbal: pas d'indexation possible!!
mais dans votre premier message vous dites:
"Dans mon bail il n'est rien précisé à ce sujet j'ai juste une clause
"le loyer sera automatiquement révisé le ........ (elle a barré barré = aucune date) , de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du cout de construction publiés par l'INSEE; moyenne des 4 indices de base ........ (elle a barré aussi)"."
donc il existe un bail écrit
à moins que ce ne soit qu'un projet de bail qui n'a jamais été signé...
bref il faudrait être plus clair: avez vous signé un bail???? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 23:07:21
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avenir ... ce n'est pas le même intervenant qu'au début ! donc pas la même problématique ... 
décidément, ce post est vraiment confus !!!! on dirait un dialogue de sourds 
@ Iloudo: si aucun document n'a été signé, il y a un bail VERBAL et la conséquence et que aucune indexation, ni augmentation de loyer n'est possible.
donc vous répondez à votre bailleur que sa proposition n'est pas légale et que le loyer doit rester le même que lorsque vous avez pris cet appartement en location
bien lire ce lien .... http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2752.xhtml
en profiter pour vous mettre plus au courant avec http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2752.xhtml
Dites vous bien que, même si le bailleur vous propose alors de signer un bail écrit comme le stipule la loi du 6 juillet 89, vous pouvez accepter, mais faites bien attention à refuser toute clause parlant d'une indexation ou d'une augmentation de loyer 
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Cordialement, |
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révision loyer en fonction voisinage
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