| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 14 juin 2008 : 20:40:35
|
J ai demandé à un géomètre expert de m'établir une attestation de SHON pour ma maison, en particulier pour les combles.
Quelle valeur cette attestation a t elle devant un tribunal ?
Est il préférable de demander la même chose à un expert près des tribunaux ? (Je ne souhaite pas demander de CU, pour non neutralité de la mairie)
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:20:40
|
| s'il s'agit biern d'un géomètre expert, inscrit à l'ordre, je pense que sa déontologie rend son expertise parfaitement opposable "jusqu'à preuve du contraire..." |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:32:49
|
| Merci. Opposable ou non opposable ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 21:35:38
|
opposable : qu'on oppose à la partie adverse devant un tribunal.
précisez à l'expert que votre demande s'inscrit dans une démarche judiciaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 22:01:16
|
Pour répondre à la question du fil qui vient d'être clos, il n'y a pas à ma connaissance d'article de loi permettant une inspection de l'existant avant d'accorder une autorisation d'extension, le régime des demandes d'autorisations de construire étant purement déclaratif.
Par contre l'inspection après réalisation des travaux est, elle, bien prévue.
Si par exemple vous avez droit à 100m² de SHON et que vous demandez un PC pour 30m² de SHON en déclarant que le bâtiment actuel fait 70m² de SHON, le PC vous est accordé.
Si une inspection a lieu après les travaux et qu'il s'avère que le bâtiment fait maintenant 130m² de SHON, le PC vous sera retiré pour fraude et vous devrez démolir votre extension.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 22:04:04
|
| le controle est également possible pendant les travaux, donc en fait dès que l'autorisation est accordée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 22:59:15
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le controle est également possible pendant les travaux, donc en fait dès que l'autorisation est accordée.
100% vrai et c'est bien dans ce sens que j'avais répondu, mais en y réfléchissant, une inspection pendant les travaux ne permettra pas forcément de déceler la fraude car le PC ne précise pas à quel endroit est crée la SHON et qu'en plus la SHOB a disparue du PC. C'est donc uniquement après l'achèvement des travaux qu'il est possible de vérifier la conformité.
Aucune intention de te contredire, juste une idée que m'a suggérée ton post. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 23:09:11
|
| je l'avais bien compris en ce sens,... mais j'ai comme l'impression que Myron ne nous dit pas tout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 23:20:22
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je l'avais bien compris en ce sens,... mais j'ai comme l'impression que Myron ne nous dit pas tout.
Ben ,oui, visiblement la mairie n'est pas d'accord. Mais sur quoi? |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 09:05:45
|
Pour tout vous dire,...:
Je suis propriétaire d'une ancienne ferme avec dépendances (destination agricole ces dernières années) Les combles sont aménageables et étaient en partie utilisées pour couchage ouvriers agricoles (tomettes plancher, plafond plâtre tout ceci en partie), plus de 1,80 m, charpente haute et pas encombrante.
Mon archi a demandé un PC sur l'ensemble pour aménager les dépendances et j'ai la conformité.
Le gros problème est que cet archi a sous estimé la SHON de la maison, qui est à déduire des droits obtenus par la règle du COS (0,2) Je me rends compte qu'il a des compétences limitées en urbanisme et notamment en ce qui concerne les combles, il maintient que ce n'est pas de la SHON... J'ai la certitude que c'est bien de la SHON (expertise géomètre expert)
Le problème est que tous mes acquéreurs vont demander au maire s'ils peuvent aménager ces combles. Et la mairie dit que non, bien entendu car non déclarés en SHON... On pourrait m'accuser d'avoir triché intentionnellement. Comment sortir de cette situation??? Un avocat me dit de faire une LR à l'archi responsable semble t il des chiffres fournis dans la demande de PC. Mes combles aménagés à 50%
deviennent inhabitables, situation incroyable!!!
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:03:05
|
des combles irrégulièrement comptabilisées ne sont pas inhabitables, elles sont irrégulières.
plus qu'à attendre 3 ans : elles seront "pénalement" régularisées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 14:20:44
|
| Oui, mais qui est responsable de cette erreur dans les chiffres ? L'architecte qui a rempli le document et signé? Ou le propriétaire qui a imprudemment mais en toute innocence contresigné ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 14:21:37
|
pour l'administration : le bénéficiaire de l'autorisation...
celui ci pourra se retourner contre l'archi en cas de préjudice. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 21:31:07
|
| Pour une demande de création de Velux sur un lot de copropriété, dans quel ordre faut il faire les demandes entre la mairie et la copropriété ? |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 21:53:16
|
Il vous faut obtenir l'accord de la copropriété et déposer votre demande auprès de la mairie.
Lorsque vous signez la demande de déclaration préalable vous vous engagez à avoir reçu toutes les autorisations nécessaires (et dans votre cas c'est l'accord de la copro) |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Expertise de SHON
Forum fermé
