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uv64vu
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 juin 2008 :  17:15:02  Voir le profil
Bonjour

Pourriez vous me donner les references du texte de loi qui stipule que les locaux vacants sont à la charge du bailleur (concernant les charges locatives) afin d'avoir un argument face à mon bailleur

Merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 juin 2008 :  17:30:15  Voir le profil  Voir la page de Joulia
il faut bien se mettre dans la tête que TOUT n'est pas inscrit sur des tablettes législatives ...

le décret du 26 aout 87 fixe les charges locatives, à recupérer sur SON locataire.
A contrario, quand y'a pas de locataire, y'a pas de charges LOCATIVES, il n'y a que des charges ... et celles-ci sont réglées par le bailleur .... qui se les gardent pour lui tout seul

CQFD.

Cordialement,
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