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remygallet
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  09:35:27  Voir le profil
bonjour a tous j ai un problem avec mon proprietair qui ne veut pas me donner raison pour un depart enticiper de 1 mois etant donner que je suis au chomage et que j ai retrouver une boulangerie a acheter sur paris pouriez vous me dir si mon justificatif est valable ou pas merci a tous

remygallet
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  09:59:05  Voir le profil  Voir la page de Joulia
quel serait votre statut dans cette boulangerie ?

car il faut savoir que le préavis reduit ne fonctionne pas pour les indépendants, ni les professions libérales, uniquement pour les salariés.

Citation :
.... et que j ai retrouver une boulangerie a acheter sur paris

dans ce cas, vous n'avez pas droit au préavis réduit si vous êtes le proprio de ce fond de commerce et installé en tnat qu'indépendant.

Cordialement,
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Avenir
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  10:05:35  Voir le profil
de quand date votre perte d'emploi?
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remygallet
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  10:16:44  Voir le profil
elle est du 1 fevrier 2007

remygallet
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remygallet
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  10:17:46  Voir le profil
ET je serai salarier de la sarl

remygallet
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remygallet
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  10:19:07  Voir le profil
la sarl m apartien mai je ne serai que salarier

remygallet
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remygallet
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  10:21:42  Voir le profil
de plus je me pacs dans 15 jours et ma femme est en ceinte

remygallet
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  10:45:25  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by remygallet

de plus je me pacs dans 15 jours et ma femme est en ceinte



remy: rien à voir avec un préavis réduit.
mais tous nos voeux !
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 juin 2008 :  10:47:48  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
de quand date votre perte d'emploi?


Citation :
elle est du 1 fevrier 2007


Citation :
la sarl m apartien mai je ne serai que salarier


bon on résume:

vous avez perdu votre emploi en fevrier 2007.
vous avez retrouvé un nouvel emploi en tant que salarié (avec contrat d'emploi à l'appui je suppose) maintenant,
donc OUI vous avez droit au préavis réduit pour motif:


perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi.
justificatif à donner au bailleur: votre lettre d'embauche
article de ref : art 15.I de la loi du 6 juillet 89.


Cordialement,

Edité par - Joulia le 19 juin 2008 10:49:17
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