****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'un appartement vendu en EFA dans un ensemble immobilier en montagne.
Apres la livraison nous nous sommes rendus compte qu'une rambarde aurait dû être construite dans un virage face aux garages. La pente est assez forte pour être dangereuse s'il devait y avoir un accident en sortant ou en entrant dans ces garages.
La rambarde est prévue par les plans inclus en annexe au contrat de VEFA.
Toutefois, une AG à laquelle nous n'étions ni présents ni représentés a décidé que la rambarde n'était pas nécessaire (le constructeur indiquant qu'aucune obligation n'existait à cet égard).
Le notaire consigne toujours le solde du prix (5%) mais la situation ne peut être bloquée éternellement.
Une AG peut-elle prendre une décision contraire à une obligation prévue dans un contrat ?
Dans un contrat, les 2 parties s'obligent .. à ce qui est prévu !
Votre AG n'a pas décidé en "sens contraire" du contrat : elle a renoncé à cette rambarde, à sa propre demande initiale, ce qui est tout différent !
Ceci étant, une AG peut tout à fait revenir sur une précédente décision ! Mais ici, l'autre partie contractante, le constructeur, ne sera sans doute plus d'accord !
Mais il faut surtout regarder du coté du service urbanisme : du moment que cette rambarde semble destinée à sécuriser une pente raide, il se peut que sa pose soit obligatoire, étant de plus prévue par le permis de construire
Le problème est de savoir si, dans le cas de la VEFA, chaque acquéreur ne dispose pas d'un droit individuel à la réalisation de la construction conformément au projet contractuel
La question est donc de savoir si une assemblée a compétence pour décider une telle renonciation.
A l'égard d'un copropriétaire ayant participé à l'AG, on peut admettre que son vote favorable vaut renonciation individuelle.
Dans le cas d'un absent, c'est une autre affaire, a fortiori si l'intéressé était absent parce qu'il n'avait pas encore la qualité de copropriétaire
Décision d'AG et obligation contractuelle
Forum fermé
Posté - 24 juin 2008 : 12:45:44
