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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
 Posté - 26 juin 2008 : 11:49:03
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Bonjour à tous
Notre AG a eu lieu le 3 juin, nous avons reçu le PV le 23 juin, le syndic a décidé en AG d'appeler les fonds pour les travaux votés en AG, le 1er juillet.(appel de fond du 3 trimestre)
Je souhaiterai savoir si c'est légale car il me semble que ce dernier doit attendre 2 mois après la distribution du PV
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 12:04:01
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Hum ... !
Au sens strict, il n'y a plus d'appels de fonds depuis l'introduction de L.art.14-1 et L.art.14-2 en vigueur depuis 2002 ....
Il n'y a plus que des "avis" du syndic (D.art.35.2) préalablement à la date d'exigibilité des fonds décidée par l'AG .....
Les fonds nécessaires aux travaux sont exigibles selon les modalités votées par l'AG ... ou immédiatement prise la décision si l'AG n'a rien décidé !
D'autant plus que pour des travaux, le syndic doit en détenir les fonds quasi intégralement AVANT de passer commande !
Vtre AG du 3 juin ayant décidé des travaux à réaliser le 1er juillet, il est évident que les fonds nécessaires doivent être provisionnés avant cette date !
Commet une faute qui est sanctionnée par le juge le syndic qui commande des travaux sans détenir les fonds nécessaires à leur paiement !
Lorsque vous achetez une voiture ou une télé, vous ne veillez pas préalablement à en avoir le financement ? 
Le délai des 2 mois suivants l'AG n'est retenu que pour certains travaux "lourds" dont la liste est limitative ...
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Edité par - gédehem le 26 juin 2008 12:13:15 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 14:10:48
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Rick2965 n'a jamais dit queles travaux commencent le 1er juillet. Ils commenceront surement apres le délai légal de 2 mois (cad vers debut Septembre). Par contre, comme le dit gédehem, rien n'interdit le syndic d'appeler les fonds avant (et c'est meiux pour éviter de perdre trop de temps). il suffit de voir ce qui a été décideé en AG.
normalement, dans votre PV, il devrait y avoir une phrase du style:
"Les travaux XXX ont été approuvé pour un montant de yy€ et seront appelé en 1 fois (ou 2/3/4 fois) le 1er juillet (puis 1er Aout, ...). Si il n'y a rien d'indiqué, vous êtes tout a fait en droit de ne payer quau bout de 2 mois (voir une partie avant les travaux, et le solde apres...)
Ds une AG, il faut bien se faire expliquer les délai, .. comme si les travaux étaient fait chez soi... A croire que qd cela concerne la copro, tout le monde s'en fout. On s'etonne ensuite que les syndic ont trop de pouvoir... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 14:42:02
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en complément:
Citation :
Notre AG a eu lieu le 3 juin, nous avons reçu le PV le 23 juin, le syndic a décidé en AG d'appeler les fonds pour les travaux votés en AG, le 1er juillet
.
le syndic ne décide rien, ou plus exactement il ne devrait rien décider, c'est aux copropriétaires de le faire lors de l'AG (l'avis du CS -trop souvent oublié -est souvent utile voire necessaire)
pour le délai de 2 mois il ne concerne,légalement,que l'exécution des travaux décidés en AG ,en application des articles 25 et 26, qui doit être suspendu jusqu'à l'expiration du délai précité (art.42 L1965)
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 14:30:04
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Un syndic a t-il le droit d'utiliser à d'autres fins des appels de fonds dont les travaux n'ont jamais été réalisés alors que les sommes ont été appellées?
J'aivais lu ici le là, que ces sommes devaient être remboursées aux copropriétaires. Elles ne pouvaient légalement être utilisées à autre chose.
Dans notre copropriété cela représente la somme de 33 422 €, cette somme n'apparait pas dans les comptes du Syndic, j'ai posé la question au syndic il y a deux mois et j'attends toujours sa réponse...
Merci pour votre aide
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 17:20:19
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questions:
- les appels de fonds que vous indiquez sont ils des "provisions" spéciales en vue de faire face à des travaux succeptibles d'être nécessaires dans les 3 années à venir (6è alinéa-article 18 L21965)?
- des appels de fonds pour réaliser des travaux décidés en AG (devis à l'appui) mais jamais commndés et donc non exécutés?
-ces 33422€ sont ils placés dans un compte spécial ouvert au nom du syndicat?
-votre CS???? sa réaction et ses réponses à cette situation? |
Edité par - felix1930 le 24 juil. 2008 17:22:07 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 22:16:27
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Gedehem nous a dit en juin : Les fonds nécessaires aux travaux sont exigibles selon les modalités votées par l'AG ... ou immédiatement prise la décision si l'AG n'a rien décidé !
Si l'assemblée n'a rien décidé, le syndic ne peut rien exiger.
Il peut faire un appel de fonds. Les copropriétaires paient s'ils le veulent bien. Mais ile peuvent s'abstenir et le syndic ne pourra pas faire le recouvrement.
La solution ne peut qu'être approuvée. En droit elle est conforme au texte. Dans la pratique, elle incite les syndics à faire le travail correctement 
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 22:30:35
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Les appels de fonds sont des appels de fonds qui font suite à des travaux votés en AG 2004, AG 2005, AG 2006.
Les travaux n'ont pas été réalisés, dans les comptes ces sommes n'apparaissent nulle part.
Le CS n'a jamais remarqué cela sauf le président qui dit en ag 2005 qu'il a fait le nécessaire ( quel nécessaire?), mais moi je ne retrouve pas mes petits... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 00:54:04
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de JPM, Si l'assemblée n'a rien décidé, le syndic ne peut rien exiger
vous vous basez sur le dernier alinéa de l'article 35-2 qui précise que le syndic adresse(.......par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale .................?
Citation :
Dans la pratique, elle incite les syndics à faire le travail correctement
ça c'est un autre problème....... |
Edité par - felix1930 le 25 juil. 2008 01:00:01 |
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