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Bonjour, Depuis plusieurs années, je paie des charges sur un lot que je n'ai pas acheté, nous avons changé de syndic et le nouveau semble enfin désireux de ne plus m'affecter ces charges, puis-je demander un remboursement rétrospectif ? Ou seulement à partir du moment ou j'ai cessé d'approuver les comptes ? Ou à partir du moment ou le syndic va enfin approuvezr ma demande ? Il y a eu une ordonnance du tribunal disant que je ne devais payer que pour ce que j'avais acheté, puis-je demander un remboursement à partir de cette ordonnance malgè que j'ai approuvé les comptes ? Merci d'avance.
Citation :portée restrictive de l’approbation des comptes
Un courant désormais dominant de jurisprudence limite toutefois les effets de l’approbation aux comptes de charges, exclusion faite des modalités de répartition Citons l’arrêt de la 23e chambre B de la Cour de Paris en date du 22/02/2001 :
L’obligation pour chaque copropriétaire d’acquitter sa quote-part dans les charges communes telles qu’elles sont avalisées par l’assemblée générale ne saurait tenir en échec le droit, pour un copropriétaire, de réclamer une correction de son compte individuel tenu par le syndic si le montant des sommes imputées sur son compte se révèle inexact en raison d’erreurs constatées dans la répartition entre les membres du syndicat du montant des dépenses approuvées par l’assemblée.
Il est jugé que la question soumise à l’assemblée ne porte pas sur la répartition. Un opposant, sur le mode de répartition seulement, n’est donc pas tenu de contester judiciairement la décision d’approbation. Son action est soumise à la prescription décennale commune aux actions personnelles nées du statut.
Charges sur Lot pas acheté
Forum fermé
Posté - 28 juin 2008 : 08:24:31
