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Bonjour Est ce qu'a votre avis je peux déposer un PC mentionnant une cave alors que je compte l'utiliser comme sous sol. Il n'y aura pas de garage mais une dalle béton, et une hauteur sous plafond de 2,20m, sans ouverture sur l'extérieur? merci
est ce que ce volume à créer est effectivement sous sol -donc sous le terrain naturel ?
ces seules ouvertures sont elles des aérations ?
cordialement Emmanuel Wormser
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ce n'est donc normalement pas un sous sol donc pas exclu de la SHON, si c'était bien la question;...
maintenant, rien n'empêche de tenter le coup !
cordialement Emmanuel Wormser
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oui effectivement, mais dans le cas ou l'urbanisme considère que c'est sous le sol si je déclare une cave, ont il des moyens de vérifier que c'est bien une cave (pour la conformité)? La hauteur sous plafond de 2,20m ne va pas les choquer? la dalle béton non plus?
ils peuvent venir vérifier pendant 3 ans après travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
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la DAACT en fin de travaux est déclarative... et l'obtention de la "conformité", donc en fait de l'attestation de non opposition à la DAACT, n'empêche pas la visite du chantier par agent assermenté jusqu'à 3 ans après l'envoi de la DAACT.
une DDACT frauduleuse sera déclarée inexistante, supprimant toute valeur à l'attestation de non opposition à la DAACT
cordialement Emmanuel Wormser
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voir mon message plus haut Posté - 29 juin 2008 : 20:52:11
et prendre un bon dictionnaire !
cordialement Emmanuel Wormser
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mais attention à la hauteur !!! Que penser de cette jurisprudence ? Une cave aménageable de 2,30 mètres de haut compte dans la SHON (Cour administrative d’appel de Paris, 7 décembre 1993).
le juge retient la hauteur mais le R112-2 du CU ne la retient pas.
il y a donc, en l'espèce, peut-être d'autres critères d'appréciation non repris dans le jugement (ouvertures, accès, ...).
cordialement Emmanuel Wormser
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Les trois éléments retenus par le juge étaient, pour considérer la cave comme un sous sol aménageable : la hauteur de 2,30m la dalle béton et une ouverture (porte) sur l'extérieur
la porte sur l'extérieur : de plain pied avec le TN ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Emmanuel, pourriez vous me renseigner sur le cas suivant? Une cave avec hauteur sous plafond de 2,30m enterrée sur 2,10m d'un côté de la maison et sur 1,70m de l'autre côté, par rapport au TN, est-ce une cave aux yeux de l'urbanisme? Merci
la loi n'est pas claire sur le sujet et la qualification de ce type de volume est laissée à l'appréciation des services instructeurs sous le controle souverain des juges.
pour moi, ça n'est pas une cave, mais pour ceux que j'ai cités....
cordialement Emmanuel Wormser
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par contre Emmanuel, nous sommes d'accord que si la cave comporte une ouverture sur l'extérieur (style une porte), alors l'urbanisme considérera que c'est un sous sol? ou me trompe-je?
cave ou sous sol?
Forum fermé
Posté - 29 juin 2008 : 20:48:04
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