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claudine55
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 juin 2008 : 09:16:47
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bonjour, je voulais savoir s'il existe un texte de loi obligeant mon propriétaire à me prévenir un certain nombre d'heures avant pour faire visiter le logement, car la dernière fois, il m'a téléphoné à 19 h 20 pour venir à 19 h 30. Ensuite, vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de fait à l'entrée, nous ne devons en faire un pour la sortie ? mais qu'en est il du dépôt de garantie ? car le connaissant, il fera tout pour ne rien me rembourser, et si tel est le cas, quel est mon recours ? dois je lui faire un courrier dès que je lui aurai rendu les clefs pour le prévenir ou attendre la fin des 2 mois légaux pour l'attaquer ? J'ai entendu dire que vu qu'il n'y avait pas eu d'état des lieux, le propriétaire ne devait pas augmenter le loyer ? est ce vrai ? merci d'avance pour vos réponses. claudine
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 10:58:08
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bjr
non la loi ne dit rien au sujet du delai pour prévenir les locataires ... et heureusement car ca reste une question de bon sens et de politesse.
demandez lui un delai en fonction de vos disponibilités.
pour l'EDL d'entrée: y'en a pas ! dommage pour vous car dans ce cas, vous avez recu un appart en bon état.
pour la sortie: si le bailleur veut en faire un, il a parfaitement le droit.
pour le depot de garantie versé, ca va etre la comparaison entre l'EDL de sortie (degats constatés) et celui d'entrée (mais comme pas d'EDL, tout était en bon état) .. donc attention à la rédaction car tout ce qui sera noté comme degradation, taches, etc .. sera à votre charge (sur base de devis ou factures).
pour les recours, je vous suggère la lecture de ce post et des liens annexés !
TIP : Comment etablir un etat des lieux ? ==> http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
Citation :
J'ai entendu dire que vu qu'il n'y avait pas eu d'état des lieux, le propriétaire ne devait pas augmenter le loyer ? est ce vrai ?
absolument faux ! cette personne n'y connait rien  c'est en cas d'absence de bail écrit, que le bailleur ne peut pas indexer son loyer. |
Cordialement, |
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claudine55
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 15:02:53
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merci pour vos réponses, je ne savais pas qu'il était possible de faire un état des lieux pour la sortie, alors qu'il n'y en a pas eu à l'entrée, ça me parait inconcevable
en fait, je me suis trompée dans les termes, entre état des lieux et bail, en fait, il n'y a jamais eu de bail d'établi, et le propriétaire m'a quand même indexé le loyer suivant les barêmes autorisés |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 15:39:59
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vous pouvez donc réclamer les indexations depuis le debut, par LRAR  |
Cordialement, |
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claudine55
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 21:38:38
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| oui, mais déjà le dépôt de garantie, il va avoir du mal à me le rendre, même s'il ne me rendait pas la totalité, car il va tout faire pour ne rien rembourser, alors les sommes des indexations qu'il a touchées, il fera tout aussi pour ne pas me les rendre, donc après, il faudrait que je le mette au tribunal (cela en vaut il vraiment le coût, car ça va me coûter des frais), et apparemment, je ne suis pas sûre de gagner, car même s'il est en tort d'avoir indexer le loyer chaque année, moi j'ai accepté ces augmentations sans jamais rien dire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 08:57:18
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Citation :
Initialement posté par claudine55
il faudrait que je le mette au tribunal (cela en vaut il vraiment le coût, car ça va me coûter des frais), et apparemment, je ne suis pas sûre de gagner, car même s'il est en tort d'avoir indexer le loyer chaque année, moi j'ai accepté ces augmentations sans jamais rien dire.
Le tribunal d'instance est gratuit pour celui qui sait présenter et plaider oralement un dossier. En effet le ministère d'avocat est facultatif et la saisine simplifiée permet de se passer d'un huissier. (si la demande ne dépasse pas un certain seuil).
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136
Quant aux augmentations que vous avez subies, vous pourrez sans peine les récupérer, en invoquant la "répétition de l'indu". (terme barbare qui veut dire : on vous rembourse ce que vous n'auriez jamais dû payer).
Vous avez un bail verbal, donc sans clause d'indexation. Profitez en. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 juil. 2008 09:00:18 |
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claudine55
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 16:38:26
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ok, merci le nabot pour cette réponse qui me convient plutôt bien, surout si cela est gratuit pour moi, je ne vais pas me gêner, car en fait, ça fait une petite somme à récupérer mine de rien, qui sera aussi bien dans ma poche. c'est déjà la guéguerre entre mon proprio et moi, mais là, ça va être la guerre froide
salutations |
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