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Mon voisin fait une piscine et souhaite répartir la terre excavée sur son terrain plutôt que de l'amener en décharge. Mon souci est le suivant : compte tenu du volume, il est en train de construire un mur de soutenement à 60cm de la clôture qui va lui permettre de réhausser le terrain naturel de plus d'1,5m. Au vu de l'aricle 678 du code civil a t-il le droit de le faire à moins d'1m90 de la limite de propriété ?ne va t-il pas crée une servitude de vue à terme? Peut-il alors construire un mur pare vue sur ce réhaussement ? D'autre part comment doit-il proceder pour receuillir les eaux de pluie sachant que mon terrain est en contre-bas ?
oui sauf s'il installe un pare-vue. ses travaux ne doivent pas agraver l'écoulement naturel des eaux de pluie : est-ce le cas ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Difficile à dire pour le moment, ces travaux viennent à peine de débuter. Mais a t-il le droit de réhausser le terrain à moins d'1m90 de la limite ? Un mur pare vue est considéré comme une construction, donc selon le pos soit en limite soit à 3m, si je ne me trompe pas, ne faudrait-il pas qu'il décalle son talus de 3m .
non, un pare-vue n'est pas une construction, pas plus que ne l'est une cloture...
des règles du POS/PLU peuvent cependant l'encadrer s'il est en limite, au titre des règles régissant les clotures
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
en lisant d'autres fils je m'inquiète fortement. en effet depuis qu'il a réhaussé son terrain il a une vue très plongeante chez nous et ce déjà à 3m de la limite, lui suffirait-il simplement de mettre une barrière "interdisant" l'accés des 1m90 jusqu'à la limite pour être en règle ? Puis-je le contraindre à mettre un mur pare-vue ?a quelle distance ? notre POS dit que l'on peut construire soit en limite soit mini 3m et concernant les clôtures la hauteur est max 3m hauteur tn voisin le plus bas et 2m maxi.
en lisant d'autres fils je m'inquiète fortement. en effet depuis qu'il a réhaussé son terrain il a une vue très plongeante chez nous et ce déjà à 3m de la limite, lui suffirait-il simplement de mettre une barrière "interdisant" l'accés des 1m90 jusqu'à la limite pour être en règle ?
par rapport au code civil, oui... mais la gêne excessive de voisinage, laissée à l'appréciation du juge, reste possible à soulever.
Citation : Puis-je le contraindre à mettre un mur pare-vue ?a quelle distance ?
la distance n'est pas réglée par le code civil du moment que la vue aggravée par le rehaussement est "parée". En général, on l'installe en limite pour éviter de "perdre" du terrain...
Citation : notre POS dit que l'on peut construire soit en limite soit mini 3m
cette règle ne s'applique a priori qu'aux batiments... à vérifier bien sûr
Citation :et concernant les clôtures la hauteur est max 3m hauteur tn voisin le plus bas et 2m maxi.
donc si le réhaussement est <1m., il peut faire un mur pare-vue en limite formant cloture.
mais il peut aussi, comme vous l'avez indiqué précédemment, interdire par une barrière l'accès aux 1ç derniers décimètres de sa propriété...
il faudra alors, si vous souhaitez poursuivre, montrer la gêne excessive de voisinage.
cordialement Emmanuel Wormser
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remblai en limite de propriete
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 11:57:11
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
