|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Nartrouv
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 juil. 2008 : 17:41:47
|
Bonjour.
Je suis actuellement assistant d'éducation dans une école primaire à Marseille. Ce CDD prend fin le 31 août 2008. Je viens d'apprendre que j'ai réussi le concours de professeur des écoles à Créteil.
J'aimerai savoir si cette réussite peut être prise en compte pour poser un préavis d'un mois. Je n'arrive pas à trouver dans quelle situation je me trouve.
Je vous remercie de vos réponses. Si il vous faut d'autres info, n'hésitez pas.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 19:18:51
|
Déjà un CDD non reconduit vous permet de prétendre au préavis réduit d'un mois.
Calez vous sur cette jurisprudence.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du 8 Décembre 1999
N° de pourvoi: 98-10206
Publié au bulletin Rejet.
Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Dupertuys., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. X... a assigné les époux Y..., notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Y... avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Y... était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Y..., antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Y..., employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 5 septembre 1997
Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Indication du motif (non) . L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 juil. 2008 19:21:05 |
Signaler un abus  |
|
|
Nartrouv
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 14:58:04
|
Merci pour vos renseignements.
Une autre question m'est venue. Est-ce qu'il est possible d'envoyer un préavis de bail d'1 mois maintenant et que celui-ci prenne effet seulement à une date donnée?
Par exemple, je l'envoie aujourd'hui et le préavis débute seulement le 15 août. Ce qui ferait qu'il dure du 15 août au 15 septembre. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:03:12
|
Citation :
Initialement posté par Nartrouv
Merci pour vos renseignements.
Une autre question m'est venue. Est-ce qu'il est possible d'envoyer un préavis de bail d'1 mois maintenant et que celui-ci prenne effet seulement à une date donnée?
Par exemple, je l'envoie aujourd'hui et le préavis débute seulement le 15 août. Ce qui ferait qu'il dure du 15 août au 15 septembre.
non
si vous restez dans les lieux au delà du préavis de un mois, le préavis réduit ne sera plus valable |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Préavis suite à un concours
Forum fermé
