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Bonjour nous avons vu une maison à vendre qui nous plait. Cette maison à trois chambre dont dont deux à l'étage. Or ces deux chambres ont chacunes un velux et le vendeur nous as dit qu'il n'avait pas le droit de les posés (car le COS trop petit) mais il nous indique qu'il n'y a pas de problèmes car ces travaux datent de plus de 4 ans. Quels sont les risques pour nous acheteurs ? La Mairie peut elle demander de remettre le toit comme avant ? Les impots vont ils demander une plus value (amende) ? Car evidemment si on enlève les velux les deux chambres n'ont plus de lumière du jour.
Merci de vos réponses ...
Ps : ai modérateurs j'ai mis le même sujet dans achat/immobilier mais je pense que ici c'est plus sa place .... désolé
Urbanisme: Les Vélux n'ont rien à voir avec le COS, ils ne modifient pas la surface aménageable (SHON). S'il y a COS de prévu dans le PLU, celui-ci limite la surface aménageable en fonction de la surface du terrain. SHON max = COS X surface terrain. Quelque soit les travaux qui ont été fait, il y a prescription pénale au bout de trois ans. Vous ne pourrez donc pas avoir d'amende et vous ne pourrez pas non plus être contraint de remettre en état.
Impôts: S'il y une nouvelle surface habitable, elle doit être déclarée aux impôts. Les Vélux n'ont pas a être déclarés puisque qu'ils ne modifient pas la surface habitable... On ne paie plus d'impôts en fonction des dimensions des fenêtres depuis bien longtemps...
Le seul hic, c'est que si un jour vous voulez déposer une DP pour, par exemple, refaire la toiture, les services instructeurs pourront exiger, à cette occasion, que vous régularisiez, par la même occasion, les travaux d'aménagement des combles. Ils pourraient alors s'y opposer au motif du dépassement de COS (JP Thalamy de 1986).
Le seul hic, c'est que si un jour vous voulez déposer une DP pour, par exemple, refaire la toiture, les services instructeurs pourront exiger, à cette occasion, que vous régularisiez, par la même occasion, les travaux d'aménagement des combles. Ils pourraient alors s'y opposer au motif du dépassement de COS (JP Thalamy de 1986).
Ceci est cependant très théorique
mouuuiiii... Vincent, une limite peut-être à ta remarque : la réfection de la toiture et le maintien des vélux n'ont aucun rapport avec le dépassement de COS... Thalamy ne me semble pas s'appliquer là...
consultez le PC initial : si le plancher de l'étage apparaissait, même s'il n'a pas été compté en SHON, il a été validé par l'rbanisme et a donc le droit d'exister !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juil. 2008 21:17:20
Maison avec travaux non déclaré
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2008 : 06:37:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 