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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 04 juil. 2008 : 14:25:50
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comment consulter un pc archivé à la DDE, sachant que l'instructeur à qui j'ai eu à faire refuse de me le communiquer?
Je précise que je suis propriétaire de la maison en question depuis 2003?
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 14:50:53
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Depuis quand date le PC ???
La DDE garde les PC pendant 10 ans. Sinon, il peut être consulter en mairie. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:14:07
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le certificat de conformité a été délivré en 2000.
La mairie ne m'a fourni que les plan du pc; or je souhaite connaitre la SHON "déposée" par l'ancien propriétaire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:20:08
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tout ça est très récent.
insistez en mairie pour avoir l'arrêté de PC lui même.
à noter : si la SHON "officielle" vous est défavorable mais que les plans intérieurs sont favorables, rien n'empêche de se fonder sur ces derniers.
c'est l'un des avantages des PC "pré-réforme". |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juil. 2008 21:20:54 |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 22:03:31
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J'ai harcelé la DDE toute la journée pour avoir ces informations.
Je vais harcelé la mairie pour les avoir aussi.
Quelle société!!!!!!!!!!!!!!!!!!
En fait, je pense que la shon déclaré à l'époque par l'ancien propriétaire est assez importante ( elle doit comprendre le grenier que je suis en train d'aménager).
Mais la DDE fait une "obstruction d'information" sur l'ancien pc et je ne sais pas pourquoi. La maison que j'ai acheté en 2003 n'est pas classée "secret défense", sinon "on m'aurait menti à l'issue de mon plein gré" (vive le tour de France!).
Le Monsieur de la DDE m'a raccroché au nez quand je lui ai dit que j'avais saisi le TA concernant l'arrêté d'opposition à une DP que j'avais déposé en mairie.
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 22:06:42
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| à noter que les plans du pc indiquent les solives porteuses qui figurent en photos dans le fil "aménagement des combles" pages 30 ou 31. |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 22:20:11
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| rectificatif: "à l'insu de mon plein gré" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 23:15:28
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faites une demande écrite.
au bout d'un mois de refus, saisissez la CADA ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 09:18:21
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Merci pour les infos.
Par contre, je ne connais pas la CADA. C'est quoi au juste?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:08:00
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CADA : commission d'accès aux documents administratifs : www.cada.fr
on la saisit en cas de refus de transmission, explicite ou tacite après un mois de silence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 16:57:37
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POURQUOI le PC est "archivé" à la DDE
Depuis 1981, ce sont les communes qui ont la responsabilité de délivrer les PC.
La DDE n'est restée QUE le prestataire de services |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 17:57:51
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Conformité en 2000, le PC doit dater de 1998 environ (donc limite en terme de conservation d'archive).
La DDE (qui n'est mise qu'à disposition des communes par l'Etat, comme le rappelle Mout) n'a peut être plus ce document en archive... surtout avec les mouvements de personnels et locaux, pour cause de décentralisation, qu'il y a eu au sein de ce ministère depuis 2/3 ans (et donc la "grande redistribution" des archives pour faire du ménage).
Le mieux est d'insister auprès de la mairie !
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 05 juil. 2008 17:59:17 |
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