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je viens ici chercher des informations concernant un problème de voisinage...
je construis actuellement dans un nouveau lotissement où ils ont monté le niveau de la rue d'1m par rapport au terrain naturel. J'ai construit en limite de propriété avec mon voisin ; j'ai en effet les 8.30 m de mon garage+cellier sur une limite de commune de 21m avec mon voisin. J'ai construit ma maison au niveau du terrain naturel pour ne pas avoir besoin de trop remblayer mais mon voisin a lui construit plus haut et a commencé à remblayer son terrain à plus haut que la rue. Le problème c'est que la base de mon garage construit en brique est situé 25cm sous la rue et qu'a priori mon voisin veut remblayer sur mon mur en brique...
A-t-il le droit ? Est ce à lui d'étanchéifier mon mur en briques ou doit-il construire un mur de soutènement ? Deuxièmement après avoir parcouru ce forum, j'ai vu l'article 678 du code civil et le 1.90 à respecter ou le mur... Est ce que cela s'applique ici ? J'avoue avoir un problème avec la mairie puisque c'est petit village (400hab) et que le service urbanisme... n'est pas vraiment un service...
le 678 est relatif aux vues (fenêtres et ouvertures dans les murs).
votre voisin ne doit appuyer son remblai contre votre mur qui n'a pas été construit pour supporter cette charge : écrivez le lui en LRAR en lui demandant de mettre en oeuvre son propre soutènement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
les articles 544 et 1382 du code civil relatifs à la protection de la propriété et la responsabilité civile doivent vous aider.
mais inutile de sortir la loi immédiatement...
si vous indiquez au voisin que le mur n'est pas conçu -en terme d'isolation à l'humidité et de solidité- pour servir d'appui à un remblai, cela doit suffire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juil. 2008 11:32:07
Citation :Initialement posté par mrdna9 j'ai en effet les 8.30 m de mon garage+cellier sur une limite de commune de 21m avec mon voisin.
A moins que l'exhaussement du terrain voisin soit seulement face à votre construction et que depuis cet exhaussement on ne peut y voir que le ciel et des façades/toitures borgnes de votre construction, il y a bien vue sur votre terrain! Si tel est le cas, votre voisin doit supprimer l'exhaussement sur une bande 1.90m le long de votre limite séparative, ou bien, si le règlement du lotissement l'admet, mettre un pare-vue de 1.90 de haut par rapport à l'exhaussement.
D'autre part cet exhaussement n'est peut pas non plus conforme au PC, voire aux règles d'urbanisme. Si le PC du voisin a été affiché pendant plus de 2 mois, il n'est plus possible de contester une éventuelle irrégularité du PC par rapport aux règles d'urbanisme. Mais si l'exhaussement n'était pas prévu au PC, vous pourriez aussi contester l'irrégularité de l'exhaussement par rapport au PC dans les 3 ans qui suivent les travaux.
Remblai et construction en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2008 : 20:48:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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