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Luc57
Contributeur vétéran
190 réponses |
 Posté - 08 juil. 2008 : 08:41:04
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Bonjour,
Un collègue a acheté une maison en cours d'achèvement dans un lotissement.
Je passe devant les malfacons et autres, typiques pour les constructions neuves.
Par contre, le Syndicat des Eaux est venu relever le compteur d'eau et a noté une consommation anormale.
On pense que le conducteur de travaux a involontairement endommagé l'arrivée d'eau et cela a créé une fuite (entre la maison et la connexion de la société des eaux) qui a été décelée et depuis réparée.
Le conducteur de travaux, sous traitant de l'entrepreneur, s'est engagé verbalement à ce que la surconsommation d'eau soit payée par la société de l'entrepreneur.
Ce même entrepreneur a fait des demandes à ses assurances qui bottent en touche. En effet, elles estiment que cette surconsommation d'eau ne rentre pas dans la garantie dommage ouvrage.
L'entrepreneur se retranche derrière les avis de ses assurances pour décliner toute responsabilité.
Entretemps, la facture d'eau a du être payée et le Syndicat des Eaux veut son argent et se moque des responsabilités.
Personnellement, je pense que l'entrepreneur reste ultime responsable des travaux effectués par ses sous-traitants mais la question est évidemment: qui est responsible (s'il y en a) et qui doit payer?
Merci d'avance pour votre attention et je vous souhaite une excellente journée.
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 14:20:21
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| Dans quel cadre a-t-il achaté ? VEFA ? |
RC |
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Luc57
Contributeur vétéran
190 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 14:44:50
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Merci pour l'intérêt porté.
Il ne s'agit pas de VEFA mais de maison en cours d'achèvement comme on en voit souvent sur les annonces. Donc contrat normal. |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:16:45
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Il a acheté à qui ? Qui est le vendeur ? C'est un contrat de vente ? de construction ? reprise d'un chantier qui n'a pu se terminer ?
C'est important de connaitre le cadre juridique pour avoir une idée sur les responsabilités.
Y a-t-il eu un état des lieux ? Avec qui ? |
RC |
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Luc57
Contributeur vétéran
190 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:39:49
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Bonjour,
Le vendeur est tout simplement l'entrepreneur.
Il y eu un contrat de vente normal (compromis de vente) avec réception des travaux sans réserve (100% versé). L'incident est survenu après la signature
Il y une garantie de parfait achèvement ainsi que décennale.
Disons qu'il n'y a presque aucun moyen de pression. |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 13:44:05
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A priori, il s'agit de "Vente d'immeuble à construire".
Il faut que tu lises les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil, ainsi que les articles L 261-10 à L 261-22 du code de la construction et de l'habitation, et des articles (R) correspondants.
Ton collègue a des droits !
Reviens si nécessaire après lecture. |
RC |
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Luc57
Contributeur vétéran
190 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 15:41:39
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Merci R.C.
J'ai lu les textes de loi. Ici il s'agit de la faute d'un sous-traitant de l'entrepeneur (Art 1797)
Ai je raison ou y aurait il une autre piste?
Merci et bonne journée.
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 17:14:34
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Ton collègue n'a pas connaître le sous-traitant.
Il a traité avec une en entreprise qui est le vendeur !!
Aucun problème pour actionner la garantie de parfait achèvement ou la biennale ! |
RC |
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Maison individuelle / Fuite d'eau
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