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je dois aller cet aprs m remettre un chq de réservation elle ma dit que cela se fait d abord pour éviter d autre visite, elle doit étudier le dossier, et ensuite si ça passe faire le bail ? EST CE NORMAL ELLE VERIFIE PAR RAPPORT AUX SALAIRES QUEL EST LE TPS D ATTENTE ELLE DOIT ENVOYER LES DOCUMENT POUR VERIFIER OU ? ET EST CE SUR QU AVEC CE CHQ IL EST POUR MOI MAIS SI LE DOSSIER PASSE PAS ? MAIS NORMALEMENT ELLE A REGARDER LE DOSSIER AVANT !
Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Rassurez vous... Les réservations d'un appartement (avec dépôt de chèque et signature d'un engagement) ne sont absolument pas légal.
Je suis persuadée qu'il s'agit d'un moyen pour l'agence de justifier à son client bailleur qu'elle a bien un dossier à l'étude pour la location. De plus, cela leur permet d'avoir un peu de temps entre la réservation et la signature du bail pour récupérer les pièces de votre dossier, l'étudier, en faire part au propriétaire et commencer la rédaction du bail.
Dans tous les cas, un bon professionnel ne fait pas d'histoire en cas de rétractation de votre part (encaissement des honoraires par exemple car ils sont exigibles uniquement à la signature du bail).
Racontez nous comment cela s'est terminé et quelle réponse l'agent immobilier vous a donné lorsque vous avez émis une réticence ?
urgent chq de reservations
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2008 : 13:09:20
