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Je me permets de solliciter à nouveau l'aide de ce forum.
Je possède un terrain classé en zone NB avec un mode d'assainissement autonome.
Le projet de PLU de la mairie prévoit de classer ce terrain en zone UCa correspondant à un << secteur qu'il n'est pas prévu de raccorder au réseau d'assainissement >>.
Mon géomètre vient de m'alerter que ce zonage UCa n'est pas légal du fait de la loi SRU, qu'il ne sera pas autorisé par le préfet et que ce terrain risque de devenir non constructible si la mairie ne peut assurer son raccordement au réseau d'assainissement collectif.
Confirmez-vous l'avis de mon géomètre ?
Pourriez-vous me communiquer les articles de la loi SRU ou toute autre référence qui traite ce sujet ?
La loi SRU n'interdit pas l'assainissement individuel. Néanmoins, à compter du 31 décembre 2005 toutes les installations doivent répondre aux normes et faire l'objet d'inspections tant en vue de leur implantation que pendant leur phase de fonctionnement. L'origine de cette normalisation et de ces contrôle vient de la transposition de la Directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991.
La loi SRU intègre ces obligations au travers de l'alinéa 12) de son article L123-1 en imposant, au travers du PLU, des surfaces minimales pour construire dans les zones à assainissement individuel. Le PLU doit alors prévoir cette surface minimale afin de permettre l'installation d'un équipement efficace et limiter l'impact des rejets sur les eaux de surface.
Enfin, la loi SRU donne aux communes les moyens d'équiper en réseaux, à moindre coût, certaines zones en instaurant la PVR.
Avez-vous la référence des normes qui régissent les assainissements autonomes depuis le 31/12/2005 ?
Avez-vous connaissance de problème (coût, technique) dans la mise en oeuvre de ces normes pouvant aboutir à rendre un terrain inconstructible lors du passage d'un POS au PLU ?
les règles d'assainissement ne sont pas liées à la nature du document d'urbanisme mais aux projets de la commune en matière de développement des réseaux d'assainissement.
les normes dépendent de la nature des sols.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
zone NB, PLU et loi SRU
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2008 : 22:51:52
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