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j'ai pris un appartement en location il y a bientôt un an. Le propriétaire a omis de m'indiquer que la résidence ferait l'objet d'un ravalement de grande ampleur. Depuis 6 mois, la résidence est en travaux tous les jours, dès 8h du matin, avec les bruits d'échafaudages, les odeurs de produits chimiques que ces travaux entraînent, les ouvriers devant les fenêtres qui n'ont plus de volets qui obligent à vivre avec les rideaux fermés. Il y en a encore pour plusieurs mois. Je souhaite désormais déménager car cette situation devient insupportable, j'ai trouvé un nouvel appartement et souhaite rompre le bail avec un préavis réduit. Ce fait n'est pas prévu comme clause de préavis réduit, mais je considère qu'au moment de l'établissement du bail, il y a eu défaut d'information de la part du propriétaire sur ce fait majeur. Sur quelle base dois-je aborder la discussion avec mon bailleur ?
tentez une négociation à l'amiable (indemnisation ou départ) en vertu des articles
6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Le bailleur est tenu ...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
fin de location pour nuisance
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2008 : 11:23:44
