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 Sujet  |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 12 juil. 2008 : 23:25:17
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bonjour qui peut me renseigner ; j'ai contster un permis de construire pour construction en limite de propriété , le depositaire est secretaire de la mairie, mon avocat a deposer un référé qui aura lieu le 21 ; mais le contructeur fait la maison a vitesse grand V : 8 employés travaillent 10 heures par jour , si bien que la maison est presque a la toiture et sera finie lors du référé ! quel sera la décision du juge?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 00:39:06
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il y a risque de ne pas suspendre car l'urgence n'existe plus...
cependant, la suspension interdit tous trvaux, y compris abords et aménagement... il reste possible de défendre de point là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 23:34:11
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| bonjour merci pour votre réponse , il y a un gros probleme ces gens ont construit avec les fondations au-dessus du sol naturel , donc ce qui amplifie le probleme de départ c'est a dire la contestation d'une construction en limite de propiete alors que le POS indique toutes construction à 4 mètres de la limite , ils veulent faire passer cette piece de 18 metres carrés en annexes, pourtant la piece communique avec l'habitation, possede des ouvertures et a un toit commun avec la maison principale et mon avocat dis que dans ces conditions l' annexes ne tiens pas et doit etre detruite . malgré sa contruction aurai-je gain de cause? surtout que les hauteurs au faitage ne corresponde plus avec le permis de contruire vu les fondations construites au moin a 40cms audessus du sol et que j'ai fait constaté par huissier; mais comme c'est la secretaire de mairie en contact journalier avec la DDE qui instruit tous les dossiers de la commune et est soutenue par le maire j'appréhende un peu du résultat!! il y a d'ailleurs beaucoup de lacune dans le permis que mon avocat dénonce et attaque la mairie en dommage! c'est normal tant de favoritisme dans un permis? je ne veux pas les empecher de construire mais je me retrouve avec un mur en limite de ma propiete qui me bouche la vue et qui devalorise bien sur ma propriete! qu'en pensez-vous ? et quelle sont mais chances ? sur quel point mon dég*fenseur doit-il insister? par contre le constructeur avait jusqu'au 14 juillet pour répondre au tribunal et je ne vois rien dans le dossier du TA? pourquoi? merci pour votre réponse et votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 23:50:51
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il faut être devin pour pouvoir garantir l'issue d'une procédure au tribunal.
quant à la date maximale de réponse, elle n'est que de principe quand c'est à l'administration de répondre !
quand l'audience est-elle prévue ?
j'ai eu récemment une commune répondant le jour même de l'audience en référé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juil. 2008 23:52:08 |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 20:45:31
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| bonjour l audience a lieu le 23 ; mais vu que les fondations sont au dessus du sol d'origne et qu'une nouvelle cloison est apparue ; il n'y a pas matiere a arreté les travaux tout du moins les constructions en limite de propriéte? merci pour votre réponse et de votre soutien |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 13:04:22
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| c'est le juge qui le décidera |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 11:30:32
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Bonjour Patala,
Il ne faut pas vous inquieter. Si tout ce que vous dites est avéré, le permis devrait être suspendu.
Comment le tribunal pourrait il entériner une construction en limite de propriété alors que le POS prévoit un prospect de 4 mètres ?
A mon avis, vous vous trompez sur ce point, l'erreur est trop grosse pour avoir pu être avaliser lors de l'instruction du permis, secrétaire de mairie ou pas !
D'aprés moi, le POS doit permettre se de s'accoler à votre propriété mais uniquement par le garage et non pas des pièces à vivre.
Aprés, rien n'interdit d'avoir des fenetres et des rideaux dans un garage. Là est l'ambiguité du système !
Quant à la hauteur de faitage, là c'est plus compliqué. Même si les hauteurs ne correspondent plus au permis mais que la hauteur de la batisse n'atteint toujours pas la limite autorisée par le POS, votre voisin pourra toujours faire un modificatif de permis pour régulariser la situation.
Votre argument n'est valable que si la hauteur maximale autorisée était déjà atteinte.
Quels sont les autres lacunes constatées dont vous parlez ? |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 20:42:00
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bonjour et merci pour votre aide
il y a un garage decalé par rapport a la maison et une piece de 30m carrés , que je conteste et que le pétitionnaire veut faire passer pour une annexe , quelle est la vraie définition d'une annexe? en ce qui concerne cette piece elle a un toit commun avec la maison, et un pignon commun, elle communique avec le salon et avec le garage et elle possede un porte donnant sur l'extérieur!!! peut-on contester cette annexe?
le nouveau probleme est qu'ils ont construit un mur avec une porte au milieu de cette piece!! pourquoi faire? donc comme mon avocat l'a signalé a MR le Président du TA , le mémoire adverse a signalé un permis modificatif en cours d'instruction
mon avocat dans son mémoire a soulevé 5 anomalies et comme réponse a chaque sujet ils répondent permis modifacatifs! amlors je suis un peu en colere , moi qui suis assez soucieu de la loi, je ne comprends pas qu'un permis caduque sur plusieurs anomalies puisse etre maintenu par un permis modificatif! la je serai vraiment deçu par la justice !
mon avocat a également soulevé l'abus de pouvoir , car la secrétaire m'a appélé a plusieurs reprise en m'informant qu'elle venait d'appeler l'instructeur à la dde, pour m'influencer sur la conformité de ce permis , c'est normal cela? enfin cela passe demain si vous pouvez me repondre avantce serai vraiment bien merci |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 21:16:58
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rebonsoir Soleil
pour le garage en limite la hauteur ne doit pas dépasser 2,50 mètres au faitage, comme le hauteur est déja atteint sur les plans mais que les fondations sont au-dessus du sol naturel d'au moins 40 à 50 cms d'après l'expert , qui n 'a pas pu pénétrer dans le chantier, la hauteur au faitage du garage est augmentée d'autant et dépasse donc la hauteur admise dans le pos !!et comme l'autre pièce pourrait n'etre plus conforme!! que faire?
je viens de trouver une définition de l'annexe sur le site du Blanc Mesnil et de son PLU :ANNEXES
La notion d'annexe dépend tout d'abord du point de savoir si elle fait corps ou non avec
le bâtiment principal. Ainsi, un garage, un cellier, une chaufferie accolés et ayant un
accès direct au bâtiment principal ne sont pas des annexes, mais une extension. En
revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré
comme une annexe. D'autre part, une annexe ne peut avoir la même destination que la
construction principale.
Seront considérés comme annexes, les locaux secondaires constituant des
dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers non
professionnels, etc...
Ville du Blanc Mesnil – Plan Local d’Urbanisme – règlement – novembre 2007
c'est fiable ? je peux communiquer cette définition a mon avocat?
merci pour tout et je vous remercie pour votre aide et votre savoir
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manet
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 22:00:27
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Bonsoir,
Non c'est au PLU de la commune dans laquelle est la construction qu'il faut vous référer.
Nota : depuis la réforme du CU (1er octobre 2007) une annexe à la même destination que le bâtiment principal. |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 22:23:37
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bonsoir
ah bon c est vrai? donc elle doit respecter la distance de 4 metres par rapport au limite?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 14:51:47
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| soit la situation peut être régularisée par un PC modificatif conforme au POS/PLU, et elle le sera, soit c'est impossdible et vous obtiendrez l'annulation du PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 22:25:34
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bonsoir emmanuel
bon nous sommes passé hier, le président a dis réponse du jugement vendredi soit demain (la rapidité du jugement est favorable ou pas ?)
je vous résume : POS construction 4 mètres des limites ; exception pour des annexes en limite mais avec FAITAGE LIMITE A 2,50 metres ,
alors en limite ils ont construit un garage et une grande piece ; la garage a une hauteur de 3,79 au faitage et la piece une partie avec la toiture du garage et l'autre avec la maison soit 6,89 metres ;lors des plaidoiries l avocat adverse a contesté le POS en argumentant sur le fait qu'un annexe avec 2,50 ,c'etait impossible , pourtant c'est dans le POS et moi-mmeme j'ai fait un abris de jardin en limite d'un autre voisin et je n'ai pas dépassé 2,50 au faitage
qu'en pensez-vous?
de plus sur plusieurs probleme l'avocat adverse a dit permis modoficatif en cours mais lors de l'audience on avait rien ! que va faire le juge? d'autant qu'ils ont changé des ouvertures et construit un mur en plus ! |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 22:43:00
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bonsoir
j'ai un autre probleme sur la construction , les fondations sont construites au dessus du niveau du sol et non en dessous ce qui augmente la hauteur de la maison d'une 40 de centimètres , que j'ai fait constaté par huissier , malgré tout il reste dans la hauteur du POS soit 8 mètres, par contre pour les constructions en annexes la hauteur dépasse déja les 3,79 mètres,(ils sont déja à 4,10métres) prévus dans le permis de construire, je l'ai signalé a mon avocat et il en a pas parlé au tribunal me disant que ce n'est pas le moment, pourquoi? la je désespéré de voir qu'ils construisent comme ils veulent sans meme respecté les hauteurs marquée dans le PC
que dois-je faire?
le signaler au maire en recommandé? malgré que la maman des pétitionnaires soit secrétaire de mairie , cela ne doit-il pas l'obliger a faire respecté le permis et me donner une preuve si je n'ai pas gain de cause ou si je dois contesté a nouveau le permis modificatif, toujours pour ces annexes?
mais au fait quelle est la vrai définition d'une annexe avec un faitage limité a 2,50 mètres? car chacun dis un peu sa définition, une annexe doit-elle etre indépendante de la maison? peut-elle avoir un toit commun et des ouvertures avec la maison? la en l'occurence l avocat a dis que ces annexes etaient destinées au garage au bricolage et a l'entrepot de matériel professionnel! que va faire le tribunal?
merci pour vos conseils et votre aide |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 23:19:32
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Je ne suis pas un grand spécialiste mais je peux déjà vous donner les élements suivants :
Dans les travaux d'une maison, ne pas suivre le PC à la lettre n'est trés grave du moment que les modifications apportées rentrent toujours le réglement d'urbanisme du secteur et donc peuvent être régularisées par un permis modificatif.
Dans votre cas, le Juge du TA devrait normalement suspendre l'execution du permis actuel. Les travaux seront certainement arrêtés le temps nécessaire pour obtenir un permis modificatif.
Si les modifications sont régularisables, vous ne pourrez pas empécher la construction.
Dans le cas contraire, votre voisin devra se tenir strictement à son permis initial...
En espérant vous avoir modestement éclairé dans votre démarche
Bien à vous |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 08:01:41
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Bonjour,
Il faut distinguer plusieurs choses:
- Le PC doit être en conformité avec les règles d'urbanisme. Il me semble que la procédure actuelle porte sur ce point, ce qui justifierait que votre avocat ne veuille pas semer le doute en mélangeant cet aspect avec la construction elle-même.
- La construction doit correspondre exactement à ce que le PC a autorisé. Il ne me semble pas que votre avocat concentre ses efforts sur ce point. C'est vrai qu'il pourra s'en occuper ultérieurement.
Concernant un éventuel PC modificatif, sachez que la procédure en cours induit l'obligation que le dépot d'un tel PC vous soit explicitement notifié. Si vous n'avez rien reçu, c'est qu'aucun PC modificatif n'a été déposé.
Vérifiez bien que le POS fait référence à la hauteur de faîtage et non à celle de l'égout des toits.
En toute logique, la partie adverse va chercher à éviter un arrêt des travaux. Pour cela ils vont invoquer que le projet est en cours de modification. En première instance, il n'y a qu'un juge et il est souverain pour apprécier si la situation nécessite un arrêt des travaux.
Si l'arrêt des travaux n'est pas ordonné, votre avocat entamera certainement une seconde procédure visant cette fois-ci la construction elle-même.
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Dominique |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 19:40:22
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bonsoir
merci pour votre réponse
dans le pos c'est bien : des annexes sont possible en limite de propriété à condition qu'elles ne dépassent pas 2,50 màtres au faitage. voici le texte exact
par contre pour etre complètement précis il y a un talus d'un mètre en ma faveur. donc le faitage c'est par rapport a mon terrain en haut du talus ou de son terrain en bas du talus ?
si vous avez une réponse merci pour vos précisions
le jugement est en délibéré
merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 20:15:23
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Les hauteurs se mesurent depuis le niveau du terrain naturel.
Si le haut du talus appartient au voisin, il a droit à 2,50m à partir du haut du talus, sinon il a droit à 2,50m depuis le bas du talus.
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Dominique |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 21:21:55
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bonsoir
meme si c'est un talus de soutien de ma cloture mais dont la pente est dans le terrain du voisin ; enfin comme le talus fait 1 metre de haut , peut-on en conclure que la hauteur au faitage est de 2,50+1 metre= 3,50 metres ( soit la hauteur limite du pos au faitage plus la hauteur du talus?)
enfin je viens de recevoir la réponse du tribunal administratif qui a rejeté ma demande de référé et me condamme a 600 euros ! la je l'ai un peu amère . qui peux me renseigner sur un éventuel appel? ou voir le conseil d'état? quels sont les frais engagés? merci pour votre réponse
patala |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 21:50:58
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Comme expliqué dans mon précédent post, la hauteur se mesure depuis l'endroit où se trouve la limite. Si la clôture est en haut du tallus, c'est que la limite y est aussi, et c'est donc depuis ce point que les 2,5m doivent être mesurés.
Il y a néamoins une possibilité que le POS/PLU s'oppose à mesurer la construction depuis le seul niveau de la limite séparative.
Il faut relire (vous pouvez nous le recopier) le POS/PLU pour vérifier la règle exacte de recul. |
Dominique |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 22:38:53
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bonsoir voici les termes exacts du pos:
des annexes pourront être implantées en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 2,50 mètres au faîtage.
voila donc la construction en limite a une hauteur de 3,80 au faitage déclaré sur le permis de construire , mais en fait ils ont déja montés les moellons et ils arrivent déja a 4,10 mètres ; que dois-je faire? je l ai signalé a mon avocat mais il n en a pas parlé au tribunal , pourtant il me semble que les hauteurs ne sont plus dans les normes? qu'en pensez-vous en plus je ne comprends pas pourquoi le tribunal a rejeté mon référé car le toit est commun avec la maison
merci pour votre aide car je me demande si je ne suis pas abusé!
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contester permis construire et référé
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