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eugenia
Contributeur senior

53 réponses

Posté - 18 juil. 2008 :  09:06:17  Voir le profil
Un voisin m' a fait parvenir une lettre recommandée m'informant que la haie de thuyas plantée depuis 22 ans à plus de 3 mètres de la limite de propriété empiète maintenant sur son terrain, abimant sa cloture.
je ne conteste pas le fait qu'il faille limiter l'extension de ladite haie.
mon souci est que la propriété en question est louée depuis 14 ans et que les arbres ne sont sans doute pas parvenus la semaine dernière à la cloture de mon voisin. le décret de 87 sur les charges locatives stipulent que c'est au locataire d'entretenir les jardins privatifs.
puis-je demander à mon voisin depuis combien de temps environ les arbres ont franchi la limite de propriété ? mon locataire partant dans 15 jours après avoir visiblement négligé l'entretien des espaces verts (plusieurs hectares)je compte faire constater par huissier que la haie n'a pas été taillée, entre autres choses.
établir une date approximative de l'expansion de la haie me permettrait d'engager ou pas la responsabilité du locataire.
quelles sont mes chances si je veux faire payer au locataire la taille de la haie ?
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