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eugenia
Contributeur senior

53 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  19:12:40  Voir le profil
La police municipale vient de nous contacter.
Ayant constaté la présence de nombreux chardons sur les terrains mis à la disposition de notre locataire, les policiers municipaux ont voulu lui dresser procès verbal d'une infraction pour non destruction de nuisibles (infraction pénale).

Le locataire a répondu qu'il n'avait pas la jouissance des dits terrains. Et que le procès verbal devait nous etre adressé...

Il ment bien sur. Sa réponse parait pour le moins contradictoire avec les courriers où il reconnait avoir l'usage de toutes les terrains attenants à la maison et où il m'énumère tous les travaux faits par ses soins (sans mon autorisation bien sur) sur tous ces terrains.

On peut aussi y ajouter celui où il dit " ce sont les terrains qui nous ont d'abord motivés à devenir locataires de xxxx".

Si réellement il n'avait pas la jouissance de ces terrains il aurait pour le moins du contester le congé que l'huissier lui a notifié sur la maison et les dits terrains ...

J'ai contacté un huissier pour effectuer l'état des lieux : le locataire peut -il se prévaloir d'un pret à usage plutot que de l'extension du bail loi de 89.
Je ne trouve pas grand chose sur le pret à usage et je voudrais avoir confirmation au cas où le locataire souhaiterait s'en prévaloir que cela ne le dispense pas par exemple d'entretenir et de demander l'autorisation écrite du propriétaire pour tous travaux d'importance réalisés sans possibilité d'indemnisation en retour à défaut.

Merci
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